Le projet de Lignes Directrices de Gestion a reçu un avis favorable du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion
ainsi que des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre instance consultative.
Le Président du Centre de Gestion a fixé ses Lignes Directrices de Gestion par arrêté n°2021-036 accessible en cliquant ici.
L’article 30 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique » a institué les Lignes Directrices de Gestion (LDG) au sein de la fonction publique. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique des ressources humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Dans la fonction publique territoriale, ces lignes sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est venu instaurer les règles et procédures pour l’édition de ces orientations.
Il est à noter que les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC,
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, les CAP n’étant plus compétentes en matière d’avancement et de promotion à compter de 2021.
Attention, les LDG ne concernent pas la promotion interne. En effet, pour les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le Président du Centre de gestion selon des modalités spécifiques.
- favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En d’autres termes, chaque collectivité ou établissement doit définir une formalisation de ses procédures de gestion des ressources humaines et un plan d’actions réalistes et réalisables selon un échéancier.
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial. Ainsi règlementairement, obligation est faite à chaque autorité territoriale de définir des lignes directrices. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …).
Une fois définies, ces lignes sont communiquées aux agents de la collectivité ou de l’établissement.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, le CDG 70 a élaboré :
- un guide explicitant la démarche,
- un formulaire de saisine du comité social territorial (en version word) et (en version .pdf)
- une trame de document de présentation des LDG
Le formulaire et la trame de document sont à retourner au pôle Carrières & Expertise statutaire en vue de la saisine du comité social territorial.