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L’apprentissage dans la fonction publique territoriale


Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. (Définition juridique, article L. 6221-1 du Code du travail)

Le contrat d’apprentissage est ouvert :

  • Aux jeunes âgés de 15 à 29 ans révolus à la date de la prise d’effet du contrat (art. L. 117-3 du Code du travail et de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
  • Si l’apprenti est mineur, chaque décision nécessite l’accord de son représentant légal.
  • Des dérogations à la limite d’âge (inférieure ou supérieure) sont possibles sous certaines conditions ( L. 6222-2 du Code du travail).
  • Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent conclure un contrat d’apprentissage sans condition de limite d’âge (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

La durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. En principe, elle varie de 6 mois à 3 ans (art. R. 6222-6 à 8 du Code du travail), jusqu’à 4 ans pour les apprentis en situation de handicap (art. R. 6222-47 du Code du travail).

Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des co-contractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, de sa situation de handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen.

Pour les apprentis handicapés, une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat.

Le recrutement par voie d’apprentissage doit respecter un certain nombre d’étapes ci-dessous.

Le recrutement concernera une personne en situation de handicap ?

Le service Handicap du CDG 70 vous accompagne et porte pour vous le dispositif :

  • Répondre à vos questions
  • Vous conseiller et vous accompagner :
  • Analyse et définition des postes d’apprentis
  • Conseil sur la fiche de poste
  • Rédaction et diffusion de l’offre d’emploi
  • Relations avec les prescripteurs
  • Pré-sélection des candidats : l’employeur ne reçoit que les candidats dont le profil correspond aux attentes et aux besoins, accompagnement dans le choix du recrutement, réponse aux candidats
  • Vérification des compétences pédagogiques et professionnelles requises
  • Recherche des dispositifs de formation, contacts et relations avec les organismes de formation
  • Mise en place des modalités d’organisation de la formation : dates, répartition « Centre / Employeur », calendrier, coût…
  • Etablissement du devis et de la convention
  • Suivi technique et administratif concernant les aides associées (Région, Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique – FIPHFP)
  • Aide à la formalisation et avis sur les projets d’actes (délibération, arrêtés NBI, lettre d’engagement, contrat…)
  • Faire les demandes d’aides financières pour votre compte
  • Articuler la mise en place du contrat d’apprentissage avec les organismes référents (financiers, administratif, de formation)
  • Accompagner l’apprenti avec un suivi personnalisé

Recrutement d’un apprenti en situation de handicap

Votre interlocuteur au CDG 70 : Marie Grandjean
03.84.97.02.46
grandjean.recrutement@cdg70.fr

Autres contacts utiles

Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Pour les aides mobilisables dans le cadre d’un recrutement par voie d’apprentissage

Téléphone : 01.58.50.99.33 – Courriel : eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr

UT 70 DIRECCTE

Pour vos questions sur l’instruction du contrat d’apprentissage et sur le cadre juridique
Unité Départementale de la Haute-Saône – Direccte de Bourgogne Franche-Comté
5 place Beauchamp
CS 80383
70014 VESOUL CEDEX
03.63.01.73.40
franch-ut70.pole3e@direccte.gouv.fr

 

 

 

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