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Rapport Social Unique


Nouveauté 2022 : un accompagnement à l’élaboration du RSU

En application de l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique chaque année. Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il est établi autour de plusieurs thématiques relatives aux ressources humaines (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC).

La collectivité/établissement public pourra, en tant que de besoin, et par le biais d’une demande formalisée, recourir à l’expertise des agents du pôle Emploi & Compétences en matière de saisie de RSU.

En fonction de la complexité des situations, les agents du CDG 70 seront amenés à se rendre dans les locaux de la collectivité/établissement public, afin d’avoir accès plus aisément aux documents nécessaires à la réalisation de la mission.

Les élus, les dirigeants et les agents sont acteurs de l’accompagnement grâce à une démarche participative.

Le service proposé : les agents du pôle Emploi & Compétences saisissent pour le compte de la collectivité le RSU sur la plateforme dédiée. Ils effectuent également la transmission du RSU complété au service de validation, effectuent la validation, et communiquent le RSU validé à la DGCL. Une fois le RSU finalisé, la collectivité se verra remettre les synthèses qui peuvent être extraites de l’enquête.

Les agents du CDG 70 s’appuient sur les informations communiquées par la collectivité, et ne peuvent être considérés comme responsables d’une erreur de saisie en cas d’erreur initiale de la collectivité.

Les modalités de facturation de cet accompagnement juridique au recrutement sont définies sur devis

Dans le cadre d’une convention-cadre,
l’accompagnement juridique au recrutement est proposé
au même titre que l’accompagnement à l’élaboration du rapport social unique. 

Pour conventionner avec le CDG 70, et mobiliser particulièrement le pôle Emploi & Compétences, téléchargez les documents suivants :

 

le RSU, une entrée en application depuis le 1er janvier 2021

Le Rapport Social Unique (RSU) est une enquête définie par la Direction Générale des Collectivités Locales et doit être réalisé et présenté tous les ans par les collectivités locales devant leur Comité Technique.

Le RSU est obligatoire et succède dès 2021 au Rapport sur l’Etat de la Collectivité, appelé bilan social et qui était jusqu’à présent obligatoire tous les 2 ans. Il est désormais commun aux 3 fonctions publiques.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est paru au journal officiel et précise les modalités de mise en place du RSU.

Quel est le rôle du Centre de Gestion ?

L’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics du département de la Haute-Saône doivent adresser au CDG via l’application Données Sociales leur RSU 2020.

Le centre de gestion vous assiste et vous guide dans la saisie de vos données si nécessaire. Le CDG élabore également les fiches synthèses de votre saisie sur demande.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de 50 agents, le RSU est présenté au Comité Technique du centre de gestion à la fin de la campagne.

Le RSU : Un outil au service des Ressources Humaines

Le RSU est constitué de différentes données sociales qui permettent d’analyser :

  • les caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération…)
  • la situation comparée des femmes et des hommes
  • la mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, et tout ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le RSU permet d’obtenir une photographie à un instant T de la collectivité, c’est un outil de dialogue social et de gestion des RH dans la collectivité.

Votre référent au CDG 70

Merci d’indiquer les coordonnées sur lesquelles le référent pourra vous joindre.

Liens utiles 

Quelques liens utiles pour la saisie de votre RSU 2020 :

  • Pour vous rendre sur votre espace de saisie (Ne pas utiliser Internet Explorer) : Cliquez ici
  • Pour visionner le guide à destination des collectivités : Cliquez ici

Calendrier de la campagne 

  • Lancement de la campagne (transmission des identifiants / MDP) : 15/06/2021
  • Date-butoir (transmission des données à la DGCL) : 30/09/2021
  • Présentation au Comité Technique (Voir planning des CT du CDG) : 07/12/2021

La campagne 2019

 

A noter : toutes les collectivités – employeuses ou non – ont l’obligation de compléter le Rapport Social Unique. Or, plus de 300 collectivités sont à ce jour inactives en Haute-Saône. Il s’agit majoritairement de CCAS ou de caisse d’école. Leur dissolution n’ayant jamais été déclarée auprès des services de l’INSEE et de la préfecture de la Haute-Saône. Elles apparaissent donc de fait dans l’application. Retrouvez la procédure de déclaration de dissolution d’une collectivité en cliquant ici.

Découvrez la synthèse de RSU 2020 présentée en CT le 7/12/2021, en cliquant ici

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