Qu’est-ce que l’assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité/paternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en terme de coût et de délai de remboursement.
Pourquoi s’assurer ?
Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale.
En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers importants, il est préférable de souscrire une assurance. En effet, une absence pour raison de santé, même de courte durée peut avoir des conséquences financières et organisationnelle importantes.
L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Coût des absences pour raison de santé par nature d’arrêt (2022)
Remarque :
Derrière le coût financier direct de l’absentéisme se cachent les coûts indirects, dont les impacts peuvent durablement pénaliser l’équilibre interne de la collectivité et la qualité du service public. Estimés à 3 à 5 fois le coût direct, ils vont du coût du remplacement et de sa formation à celui de la gestion administrative de l’absence (saisie des instances médicales par exemple), en passant par le coût de la désorganisation engendrée dans les services (surcharge d’activité, démotivation des agents…) et le déficit en terme d’image lié à l’impossibilité d’assurer un service public de qualité pour l’usager.
Qui assurer ?
Les agents affiliés à la CNRACL :
- Les agents titulaires permanents, sauf les agents détachés dans une autre collectivité,
- Les agents stagiaires nommés dans un emploi permanent conduisant à pension de la CNRACL,
- Les agents détachés dans la collectivité,
- Les agents transférés dans la collectivité y compris s’ils sont en arrêt de travail à la date de leur transfert,
- Les agents mis à disposition dès lors que leur traitement est assuré par la collectivité.
Les agents affiliés à l’IRCANTEC :
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,
- Les agents transférés dans la collectivité y compris s’ils sont en arrêt de travail à la date de leur transfert,
- Les agents mis à disposition dès lors que leur traitement est assuré par la collectivité.
La compagnie d’assurance
À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Relyens. Le contrat, géré en capitalisation*, prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans (avec un taux ferme pendant 2 ans).
*La gestion en capitalisation : L’assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n’entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d’assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.
La compagnie CNP Assurances :
- N°1 de l’assurance de personnes en France
- Assureur depuis 160 ans
- 28 millions d’assurés en prévoyance et protection dans le monde & 13 millions en épargne et retraite
- Plus de 4 700 collaborateurs dans le monde
- 4ème assureur vie en Europe
- 126 milliards d’euros investis dans l’économie française
- 80 % des actifs adossés aux contrats de CNP Assurances sont gérés en intégrant des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance)
- Chiffre d’affaires 2014 : 30,8 Md€
Le courtier/gestionnaire Relyens :
- N°1 des courtiers pour le risque statutaire
- Près de 736 000 agents et + 26 000 clients
- 1 sur 2 collectivité territoriale
- 2 sur 3 Centre de gestion
- 2 sur 3 SDIS
- 1 sur 3 établissement de santé et médico-social
Qu’est-ce que l’assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité/paternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.
Pourquoi s’assurer ?
Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale.
En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers importants, il est préférable de souscrire une assurance. En effet, une absence pour raison de santé, même de courte durée peut avoir des conséquences financières et organisationnelle importantes.
L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Coût des absences pour raison de santé par nature d’arrêt (2022)
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Remarque :
Derrière le coût financier direct de l’absentéisme se cachent les coûts indirects, dont les impacts peuvent durablement pénaliser l’équilibre interne de la collectivité et la qualité du service public. Estimés à 3 à 5 fois le coût direct, ils vont du coût du remplacement et de sa formation à celui de la gestion administrative de l’absence (saisie des instances médicales par exemple), en passant par le coût de la désorganisation engendrée dans les services (surcharge d’activité, démotivation des agents…) et le déficit en terme d’image lié à l’impossibilité d’assurer un service public de qualité pour l’usager.
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Qui assurer ?
Les agents affiliés à la CNRACL :
- Les agents titulaires permanents, sauf les agents détachés dans une autre collectivité,
- Les agents stagiaires nommés dans un emploi permanent conduisant à pension de la CNRACL,
- Les agents détachés dans la collectivité,
- Les agents transférés dans la collectivité y compris s’ils sont en arrêt de travail à la date de leur transfert,
- Les agents mis à disposition dès lors que leur traitement est assuré par la collectivité.
Les agents affiliés à l’IRCANTEC :
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,
- Les agents transférés dans la collectivité y compris s’ils sont en arrêt de travail à la date de leur transfert,
- Les agents mis à disposition dès lors que leur traitement est assuré par la collectivité.
La compagnie d’assurance
À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Relyens. Le contrat, géré en capitalisation*, prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans (avec un taux ferme pendant 2 ans).
*La gestion en capitalisation : L'assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d'assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.
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La compagnie CNP Assurances :
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Le courtier/gestionnaire Relyens :
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Le contrat groupe du Centre de gestion de la Haute-Saône
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La convention de gestion entre le CDG 70 et la collectivité
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