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Contrat groupe d’assurance santé

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’ordonnance donne compétence aux Centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance.

Afin de répondre à cette obligation et en complément de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », le conseil d’administration du Centre de gestion, après information du comité social territorial, a décidé d’engager une démarche visant à proposer aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaiteront, une convention de participation relative au risque « Santé ».

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, la convention portera sur un contrat couvrant des dépenses médicales au profit des agents et, s’ils le souhaitent, de leurs familles à compter du 1er janvier 2026.

Cette démarche a vocation à proposer aux agents :

  • un contrat mutualisé à l’échelle du département pour une durée de 6 ans,
  • plusieurs niveaux de garanties et de cotisation,
  • la possibilité pour les agents, de bénéficier d’une adhésion, sans condition d’âge ou d’état de santé.

Démarche et calendrier :

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