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Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 


Prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 

Nous vous informons de la parution du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ce décret entre en vigueur le 16/05/2020.

Ce décret permet aux employeurs de l’Etat et de la fonction Publique territoriale de verser une prime exceptionnelle aux personnels particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, à savoir les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Une délibération est nécessaire pour les collectivités et établissements publics afin de définir les modalités d’attribution de cette indemnité. Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Modèle de délibération à télécharger, en cliquant ici

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