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ACFI – Agent Chargé de la Fonction d’Inspection


L’obligation de nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) est applicable dans toutes les collectivités, peu importe leur nombre d’agents. Conscient de la difficulté de désigner un ACFI dans certaines collectivités, le CDG 70 a décidé de mettre à disposition un agent spécialisé, pouvant remplir cette mission.

La réglementation

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 indique, en son article 5, que « l’autorité territoriale désigne […] le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Ces agents contrôlent les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. »

Rôle et champ d’intervention de l’ACFI

L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) a une mission complémentaire à celle de l’assistant/conseiller de prévention. En effet, l’inspection va aider celui-ci à déterminer les axes de progression qu’il devra cibler dans sa politique de prévention.
Ses missions sont ciblées et ponctuelles et ne nécessitent pas une présence de proximité. De ce fait, exception faite des très grosses structures, peu de collectivités trouvent un intérêt à nommer un ACFI en interne.
C’est pour cette raison que l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent. La mission est alors réalisée par mise à disposition dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

Les missions de l’ACFI sont de :

  • contrôler l’application des règles en matière d’hygiène et sécurité,
  • proposer à l’Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer les conditions de travail. En cas d’urgence, ils proposent les mesures immédiates à mettre en place.

Pour l’aider à remplir ses missions :

  • il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail,
  • il se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

Il est également être consulté lors de désaccord dans la recherche de mesures correctives après l’usage d’un droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Il peut assister, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT. Il est consulté, pour avis, sur les règlements et consignes que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité. Ses conclusions sont transcrites dans un rapport, envoyé à l’autorité territoriale, qui doit le tenir informé des suites données à ses propositions.

Téléchargez la fiche infos consacrée à l’ACFI, en cliquant ici ou sur les images ci-dessous

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le service Prévention des risques professionnels du CDG 70 est à votre disposition pour plus d’informations.

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