Modèles L.332-8 7° CGFP

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a, par son article 9, complété l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »

Le CDG 70 met à votre disposition les modèles vous permettant de mobiliser cet article :

Modèle de délibération

Modèle de contrat (CDD)

Modèle de contrat (CDI uniquement si l’agent justifie de 6 années de service) / N’hésitez pas à prendre contact avec le CDG 70 avant de rédiger un CDI