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CMD – Comité Médical Départemental


Effectuer votre saisine du Comité Médical Départemental directement dans Agirhe !
En cas de difficultés lors de la saisie, n’hésitez pas à contacter Aline Raoul au 03 84 97 79 26.

Le comité médical départemental est une instance consultative pour les trois fonctions publiques.

Le comité médical départemental est composé de médecins, à savoir :

  • 2 praticiens de médecine générale
  • et un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent.

Le médecin de prévention et le secrétaire administratif participent également aux séances.

Le comité médical est chargé de donner à l’autorité compétente des avis sur les questions médicales et notamment sur :

  • l’aptitude des candidats à la fonction publique,
  • l’octroi et renouvellement des congés maladie,
  • la réintégration à l’issue de ces congés.

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier,
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Aline Raoul, agent en charge du Secrétariat des Instances Médicales
est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Tél. 03 84 97 70 26 ou par courriel en cliquant ici

L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Il appartient à l’employeur d’informer l’agent de l’avis. Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

Les compétences du Comité médical sont les suivantes :

  • la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois d’arrêts consécutifs,
  • l’octroi, le renouvellement des CLM ou CLD,
  • la réintégration après douze mois consécutifs de CMO ou à l’issue du CLM ou CLD,
  • l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité,
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.

Les 3 types de congés liés à la maladie

Le Congé de Maladie Ordinaire (C.M.O.)

  1. Demande de prolongation du congé après 6 mois de congé consécutifs : le comité médical doit donner son avis sur la demande de prolongation du congé dans la limite des 6 mois restant à courir.
  2. Après douze mois de congés consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions qu’après avis favorable du comité médical.

Le Congé Longue Maladie (C.L.M.) est accordé à l’agent présentant une affection qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
La durée totale du C.L.M. est fixée à 3 ans maximum dont un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Le Congé de Longue Durée (C.L.D.) peut atteindre la durée de 5 ans au titre d’une même pathologie.
Cinq pathologies rentrent dans le congé longue durée :

  • la tuberculose
  • le cancer
  • la maladie mentale
  • la poliomyélite
  • le déficit immunitaire grave et acquis

Le CLD est de 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

La réintégration
Après avoir bénéficié de 6 mois consécutifs de maladie ordinaire, ou à l’issue d’une période de CLM ou CLD, la reprise d’activité peut se faire à temps plein ou à temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
La quotité de TPT peut varier à l’occasion du renouvellement : 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d’un temps complet.

Le Comité Médical Supérieur
Il s’agit de l’instance de recours auprès du Ministère de la Santé. Il émet un avis sur les cas litigieux à la demande de l’autorité compétente ou de l’agent après examen préalable par le Comité Médical Départemental.
Le CMS se prononce uniquement sur les pièces du dossier.

 

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