L’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portent les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
Nature de l’emploi :
- un emploi permanent : catégorie A, B, C
- occupation permanente d’emploi permanent par des agents contractuels
Cas de recours à cet article : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil
Durée
- durée maximale du contrat : 3 ans et pas de durée minimale
- renouvellement par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 3 ans supplémentaires, soit au maximum 6 ans en CDD.
A noter :
- si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.aux termes de l’article 3-4-I de la loi n° 84-53, lorsque l’agent recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il peut être, au plus tard
- au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.
Procédure
- délibération au cas par cas : l’article 34 de la loi n° 84-53 précise que la délibération doit indiquer :
– le grade,
– la quotité hebdomadaire du temps de travail,
– le motif invoqué,
– la nature des fonctions,
– les niveaux de recrutement et de l’emploi créé
- DVE obligatoire à effectuer auprès du Centre de gestion, y compris pour chaque renouvellement de contrat
- transmission du contrat au contrôle de légalité, y compris pour le renouvellement du contrat
–> Modèle de délibération pour le emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, en cliquant ici