Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, publié au journal officiel du 28 février 2025 établit à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congés de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement antérieurement.
Cette mesure s’applique aux congés maladie (arrêt initial ou prolongation) accordés à compter du 01/03/2025.
Ainsi en vertu de l’article 7 du décret n°88-145, l’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
- après 4 mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement,
- après 2 ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements,
- après 3 ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.
En résumé, pour tout congé de maladie ordinaire accordé à compter du 01/03/2025, un agent public (titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public) perçoit au maximum 90 % de son traitement indiciaire.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur l’incidence de cette mesure sur le régime indemnitaire. En effet, en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le bénéfice du régime indemnitaire d’un agent public territorial en congé de maladie ordinaire peut être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Par conséquent, si une telle mesure figurait dans votre délibération instaurant le RIFSEEP, le régime indemnitaire ne pourra être maintenu qu’à hauteur de 90 % en cas de congé maladie ordinaire.
Le Pôle carrières & expertise statutaire
