Le CDG vous informe de la parution au journal officiel du 1er novembre 2023 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Ce décret entre en vigueur le 2 novembre 2023.
Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et de la fonction hospitalière, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.
Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
Nous précisons que cette prime ne peut être instaurée qu’après avis du comité social compétent conformément aux dispositions de l’article 1 dudit décret.
Enfin, il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de saisine du comité social territorial ainsi qu’un modèle de projet de délibération et d’arrêté d’attribution.
Vous pouvez également consulter la note de la DGCL dédiée à cette prime qui détaille le calcul de la rémunération de référence et de la prime, et revient notamment sur le cas des agents à temps non-complet et des agents pluri-employeurs.
Les saisines du comité social territorial concernant la prime de pouvoir d’achat peuvent s’effectuer jusqu’au 23 février 2024, dernier délai, pour un examen à la séance du 2 avril 2024.
