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MPO – Médiation Préalable Obligatoire


Dernière minute : 
le décret 2018-654 du 25 juillet 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire
reporte au 31 décembre 2018, la date limite de conventionnement entre les Collectivités Locales et le CDG.

 

La MPO à titre expérimental : une solution de règlement à l’amiable des différends
Les collectivités et établissements publics de Haute-Saône peuvent adhérer à une nouvelle mission facultative du CDG : la médiation préalable obligatoire.
Cette mission ne constitue pas une nouvelle cotisation. En effet, le Conseil d’administration du CDG 70 a estimé que, dans le cadre de l’expérimentation, cette prestation serait réalisée à titre gratuit pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaitent conventionner.

Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation peut être définie comme :  » tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. »
(Article L.213-1 du Code de justice administrative)

Comment ça marche ?
Le CDG 70, en tant que « tiers de confiance«  des élus-employeurs, s’est inscrit dans ce dispositif à l’instar d’une quarantaine de centres de gestion. Il a été désigné médiateur dans le cadre de l’expérimentation de la MPO qui est menée jusqu’au 18 novembre 2020 par arrêté du Ministère de la Justice du 2 mars 2018.
Deux fonctionnaires du centre de gestion sont désignés pour assurer cette mission, dans le respect de la Charte de déontologie du médiateur établie par la FNCDG.

A quoi ça sert ?
Le centre de gestion pourra servir d’intermédiaire entre l’agent et son administration afin d’éviter les contentieux et trouver une solution en cas de litiges relatifs à leur rémunération, à un refus de détachement ou de mise en disponibilité, à leur réintégration, à leur classement, à la formation professionnelle ou à l’aménagement de leurs conditions de travail.
Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation permet la recherche de solutions adaptées aux besoins de la collectivité et de l’agent. Elle permet également de dégager un accord plus rapidement et pour un coût modéré, par rapport à la procédure contentieuse.
Cliquez ici pour découvrir la fiche pratique

Comment adhérer ?
S’agissant d’une nouvelle mission facultative attribuée aux CDG, les collectivités adhèrent volontairement par le biais d’une convention.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 31 décembre 2018* avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire, après y avoir été autorisées par délibération.

*la date initialement annoncée du 1er septembre a été repoussée au 31 décembre 2018 par décret 2018-654 en date du 25 juillet 2018.

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