Nouvelle organisation des carrières des agents de catégorie C
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des mesures en faveur des agents de catégorie C annoncées par Madame la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, trois nouveaux décrets ont été publiés en fin d’année 2021.
Ce décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371 à compter du 1er janvier 2022. Aucun agent ne pourra être rémunéré, fonctionnaire ou contractuel, en dessous de cet indice.
Ce décret procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée d’ancienneté de certains échelons pour les grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2.
Il définit les modalités de reclassement de ces agents dans les nouvelles grilles, étant précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité « aide-soignant » du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.
Il attribue également une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année à tous les fonctionnaires relevant des échelles C1, C2, C3 ainsi qu’aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des agents de maîtrise et des agents de la police municipale. Cette bonification est appliquée, le cas échéant, après le reclassement précité.
Enfin, il adapte certaines modalités de classement (lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C ou B).
Ce décret revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 ainsi que l’échelonnement indiciaire des échelles afférentes aux cadres d’emplois des agents de maîtrise et des agents de police municipale.
Attention, bien que modifiées, ces nouvelles grilles indiciaires ne prennent pas en compte le relèvement du minimum de traitement pour les trois premiers échelons de la nouvelle échelle C1 et le premier échelon de la nouvelle échelle C2.
Modifications statutaires de la filière médico-sociale
Dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la Santé à la fonction publique territoriale, sept décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021.
- Cadres d’emplois des auxiliaires de soins et des auxiliaires de puériculture
- Décrets n°2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux et n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux :
Ces décrets portent statut particulier des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qui sont désormais classés en catégorie B.
Ils définissent les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans les nouveaux cadres d’emplois, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
De plus, ces décrets fixent les modalités d’intégration et de reclassement en catégorie B des auxiliaires de soins relevant de la spécialité « aide-soignant » et des auxiliaires de puériculture relevant au 31 décembre 2021 de la catégorie C.
Attention, les auxiliaires de soins relevant des spécialités « aide médico-psychologique » et « assistant dentaire » restent quant à eux classés en catégorie C et bénéficieront de la revalorisation prévue pour les agents de catégorie C.
Ce décret fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale après leur reclassement en catégorie B.
- Cadres d’emplois en voie d’extinction de catégorie A et B
Ce décret concerne les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B – décret n°92-861), puéricultrices cadres territoriaux de santé (catégorie A – décret n°92-857), puéricultrices territoriales (catégorie A – décret n°92-859), cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A – décret n°2003-676).
Il modifie les dispositions statutaires relatives à ces cadres d’emplois afin de leur faire bénéficier des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie A et B précités.
Cadres d’emplois de catégorie A
Ce décret concerne notamment les fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales et cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Il modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en fusionnant les deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière.
Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie A précités.
Compte tenu de l’ensemble de ces modifications statutaires, nous vous invitons à ne prendre aucun arrêté d’avancement d’échelon pour vos agents de catégorie C et vos agents de catégorie B et A des cadres d’emplois susvisés de la filière médico-sociale.
Mise à disposition des arrêtés dans Agirhe
Via l’application Agirhe dans la rubrique « Documents », le pôle Carrières et Expertise statutaire a mis à disposition des collectivités, les arrêtés de reclassement ou d’intégration ou portant bonification et éventuellement d’avancement d’échelon au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des agents concernés (ces documents sont en date du 14/01/2022 ; attention, un même fichier peut contenir plusieurs arrêtés concernant des agents différents).
Il convient d’utiliser les actes générés par nos soins et à disposition dans les « Documents » et de ne pas utiliser le bouton « imprimer » dans déroulement de carrière, auquel cas vos arrêtés comporteront des erreurs.
Nous vous précisons que ces arrêtés ont été générés sur la base de la dernière situation enregistrée sur Agirhe. En conséquence, si la carrière n’est pas à jour (par exemple, un avancement antérieur non pris ou non transmis, un arrêté antérieur en rouge ou en violet dans Agirhe), les arrêtés générés sont erronés.
Il en est de même pour les agents qui sont recrutés (nomination stagiaire, par détachement, par mutation,…) ou titularisés au 01/01/2022 et il convient de nous contacter.
Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier ces actes en vous appuyant sur la circulaire éditée par nos soins, en cliquant ici.
Ainsi, en cas de différence, d’erreur ou d’arrêté non disponible,
veuillez adresser un courriel au pôle Carrière & Expertise Statutaire.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les fonctionnaires qui bénéficiaient d’une clause de conservation d’indice à titre personnel. Il convient de vérifier si la revalorisation excède ou non l’indice conservé. Si tel n’est pas le cas, vous devrez en faire mention sur l’arrêté de reclassement.
Nous vous rappelons qu’il convient de nous retourner, après signature et notification aux agents, ces arrêtés dans les meilleurs délais, conformément à l’article 40 du décret n° 85-643 (« L’autorité territoriale transmet au centre de gestion la copie de chacune de ces décisions [concernant la carrière de ses agents] dans un délai de deux mois »).
En cas d’envoi de vos actes par courriel, merci de bien vouloir transmettre vos documents au format PDF en respectant les réglages suivants : noir et blanc (pas de scan en couleurs ou en niveau de gris), maximum 300 DPI (ou 300 PPP).
Les tableaux d’avancement d’échelon vous seront adressés après retour de l’intégralité des arrêtés de reclassement pour chaque structure.
S’agissant des agents contractuels, à l’exception de ceux recrutés sur la base de l’article 38 de la loi n°84-53, ils ne bénéficient pas des mesures de reclassement. Toutefois, suite au relèvement de l’indice minimal de traitement, la rémunération des agents contractuels devra être faite sur la base de l’indice majoré 343 pour ceux ayant un indice de rémunération inférieur. Pour rappel, un avenant n’est pas nécessaire.
Pour les agents recrutés sur la base de l’article 38 de la loi n°84-53,
merci de prendre contact avec le pôle Carrière & Expertise Statutaire.
Téléchargez les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2022 suite aux réformes de la catégorie C et de la filière médico-sociale, en cliquant ici