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L’accompagnement juridique au recrutement

Dans le cadre d’une convention-cadre, cette mission spécifique s’inscrit dans le cadre de l’article 25 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en ce qu’il prévoit que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

Lorsqu’un besoin est identifié, la collectivité/établissement public se rapproche du pôle Emploi & Compétences pour élaborer un plan d’actions à mener.

La collectivité/établissement public pourra, en tant que de besoin, et par le biais d’une demande formalisée, recourir à l’expertise des agents du pôle Emploi & Compétences en matière de droit de la fonction publique. Pourront notamment être traités les points suivant :

  • la réalisation pour le compte de la collectivité des démarches réglementaires en matière de procédure de recrutement,
  • la mise à jour du tableau des effectifs,
  • la régularisation de la situation juridique d’agent dont le recrutement présente des fragilités juridiques,
  • toute étude d’ordre juridique en lien avec le recrutement.

En fonction de la complexité des cas à traiter, les agents du CDG 70 seront amenés à se rendre dans les locaux de la collectivité/établissement public, afin d’avoir accès plus aisément aux documents nécessaires à la réalisation de la mission.

Outre l’expérience et l’expertise apportées, le conseil à la collectivité / l’établissement public est basé sur l’observation et l’analyse des éléments collectés.

Les élus, les dirigeants et les agents sont acteurs de l’accompagnement grâce à une démarche participative.

Les différents services proposés dans le cadre de l’accompagnement juridique au recrutement :

  • la régularisation d’une procédure de recrutement :
    – l’identification des fragilités juridiques
    – la planification temporelle de la régularisation
    – la mise en place d’une situation transitoire favorisant la sécurité juridique de l’agent
    – la rédaction des actes de régularisation
    – l’accompagnement de la collectivité jusqu’à ce que la situation juridique de l’agent soit saine
  • l’actualisation du tableau des emplois :
    -l’analyse de l’ensemble des actes de recrutement menés par la collectivité
    – la production d’un tableau des emplois clair et structuré
    – une restitution de l’état des emplois de la collectivité/établissement public
  • la réalisation des démarches de la procédure de recrutement :
    – l’identification du besoin
    – la rédaction de la déclaration de vacance d’emploi (DVE)
    – la transmission vers le CDG et la validation de la DVE par le CDG
    – au besoin, la rédaction d’une offre et sa publication sur www.emploi-territorial.fr
    – la publication immédiate d’un arrêté de la liste des déclarations de créations et vacances
    d’emplois (publié normalement une fois par semaine)

Les modalités de facturation de cet accompagnement juridique au recrutement sont définies sur devis

Dans le cadre d’une convention-cadre,
l’accompagnement à l’élaboration du rapport social unique est proposé
au même titre que l’accompagnement juridique au recrutement. 

Pour conventionner avec le CDG 70, et mobiliser particulièrement le pôle Emploi & Compétences, téléchargez les documents suivants :

  • Convention-cadre Emploi & Compétences, en cliquant ici
  • Modèle de délibération, en cliquant ici
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