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Les étapes et les modèles du contrat d’apprentissage


1 – Identifier les besoins, les postes disponibles et les possibilités d’accueil

2 – Rechercher les formations correspondantes (C.F.A.)  : les sites pour se renseigner :

3 – Rédiger la fiche de poste et engager le recrutement        

 4 – Identifier le maître d’apprentissage          

5 – Présenter le projet pour avis au Comité technique           

6 – Délibérer sur le recours à l’apprentissage (après avis du CT) et inscrire le poste au tableau des effectifs        

7 – Procéder aux entretiens de recrutement et sélectionner l’apprenti         

8 – Se procurer le formulaire CERFA

Il est aussi possible d’utiliser le service en ligne : enregistrement en ligne d’un contrat d’apprentissage

Le formulaire doit être établi en 3 exemplaires originaux, signés par l’employeur et l’apprenti, puis visé par le centre de formation de l’apprenti :

  • 1 pour l’employeur
  • 1 pour l’apprenti
  • 1 pour l’organisme d’enregistrement (UT 70 de la DIRECCTE)

Les exemplaires doivent être ensuite transmis, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, à l’UT 70 de la DIRECCTE :

  • Par voie postale à : Unité Départementale de la Haute-Saône – Direccte de Bourgogne Franche-Comté – 5, place Beauchamp – CS 80383 – 70014 VESOUL CEDEX
  • Par voie électronique à : franch-ut70.pole3e@direccte.gouv.fr

A réception, la DIRECCTE a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. La non réponse dans ce même délai a valeur d’acception.

Une fois le contrat enregistré par la DIRECCTE renvoie à l’employeur 2 exemplaires CERFA FA 13 sur lesquels sera mentionné le numéro d’enregistrement du contrat. L’employeur conserve un exemplaire et en remet un à l’apprenti.

FOCUS sur une modification en cours de contrat

Il est nécessaire d’élaborer un avenant au contrat d’apprentissage auprès de la DIRECCTE pour les modifications suivantes :

  • Changement de maître d’apprentissage
  • Changement d’intitulé de formation
  • Changement de CFA
  • Valorisation du salarie de l’apprenti
  • Valorisation de la durée du travail
  • Changement du lieu d’apprentissage
  • Prolongation du contrat suite à échec à l’examen (l’apprenti peut dans ce cas réaliser une année supplémentaire)
  • Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti en qualité de travailleur handicap
  • Prolongation du contrat en cas de difficultés importantes
  • L’avenant doit être signé par les parties prenantes et le CFA

Pour établir un avenant, il convient de :

  • Reprendre un Cerfa FA 13 vierge
  • Inscrire dans la rubrique « LE CONTRAT » : Type de contrat ou d’avenant : code 36
  • Remplir impérativement la rubrique Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant afin que l’instruction du contrat puisse être effectuée.
  • Remplir intégralement toutes les autres rubriques à l’identique du contrat initial

 10 – Rédiger le contrat d’apprentissage

11 – Transmettre l’ensemble des pièces constitutives du dossier d’apprentissage

Le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l’obligation scolaire pour les apprentis de moins de 16 ans

  • Le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l’obligation scolaire pour les apprentis de moins de 16 ans
  • La copie du titre autorisant l’apprenti de nationalité étrangère à travailler
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • La délibération autorisant le recours à l’apprentissage
  • Le CERFA FA 13
  • La convention de formation
  • La lettre d’engagement du maître d’apprentissage

Par transmission papier à l’UT 70 de la DIRECCTE – Unité Départementale de la Haute-Saône – Direccte de Bourgogne Franche-Comté – 5 place Beauchamp – CS 80383 – 70014 VESOUL CEDEX

Ou

Par mail à : Madame Séverine Convert – secrétariat service PTEI franch-ut70.pole3e@direccte.gouv.fr

 12 – Transmettre les pièces au CDG 70

  • La délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
  • Le formulaire de saisine du CT
  • La fiche de poste
  • La lettre d’engagement du maître d’apprentissage
  • Le CERFA et le contrat d’apprentissage
  • L’arrêté d’attribution de la NBI pour le maître d’apprentissage (il peut être généré depuis Agirhe).

Par courriel au pôle Carrières & Expertise statutaire à carassus.carrieres@cdg70.fr

13 – Organiser la visite auprès de la Médecine préventive

L’apprenti bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par la médecine du travail. Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche et donne lieu à la délivrance d’une attestation. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.

Faire une demande de rendez-vous : assistant.medecine@cdg70.fr et transmettre une copie du contrat d’apprentissage et de la fiche de poste

14/ Procéder à la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE)

Formalité obligatoire dans les 8 jours qui précèdent l’embauche sur Net-Entreprises
Le récépissé de l’URSSAF doit être conservé.

15/ Affilier l’apprenti au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents contractuels (IRCANTEC)

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