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Les étapes et les modèles du contrat d’apprentissage


1 – Identifier les besoins, les postes disponibles et les possibilités d’accueil

2 – Rechercher les formations correspondantes (C.F.A.)  : les sites pour se renseigner :

3 – Rédiger la fiche de poste et engager le recrutement        

 4 – Identifier le maître d’apprentissage          

5 – Présenter le projet pour avis au Comité technique           

6 – Délibérer sur le recours à l’apprentissage (après avis du CT) et inscrire le poste au tableau des effectifs        

7 – Procéder aux entretiens de recrutement et sélectionner l’apprenti         

8 – Se procurer le formulaire CERFA

9 – Faire signer les parties et enregistrer le formulaire CERFA

Le formulaire doit être établi en 2 exemplaires originaux, signés par l’employeur et l’apprenti, puis visé par le centre de formation de l’apprenti.

Les deux exemplaires doivent être ensuite transmis à l’UT 70 de la DIRECCTE :

  • Par voie postale à : Unité Départementale de la Haute-Saône – Direccte de Bourgogne Franche-Comté – 5, place Beauchamp – CS 80383 – 70014 VESOUL CEDEX
  • Par voie électronique à : franch-ut70.pole3e@direccte.gouv.fr

A réception, la DIRECCTE a 15 jours pour enregistrer le contrat. La non réponse dans ce même délai a valeur d’acception.

Une fois le contrat enregistré par la DIRECCTE renvoie à la collectivité deux exemplaires CERFA FA 13 sur lesquels sera mentionné le numéro d’enregistrement du contrat. La collectivité conserve un exemplaire et en remet un à l’apprenti.

FOCUS sur une modification en cours de contrat

Il est nécessaire d’élaborer un avenant au contrat d’apprentissage auprès de la DIRECCTE pour les modifications suivantes :

  • Changement de maître d’apprentissage
  • Changement d’intitulé de formation
  • Changement de CFA
  • Valorisation du salarie de l’apprenti
  • Valorisation de la durée du travail
  • Changement du lieu d’apprentissage
  • Prolongation du contrat suite à échec à l’examen (l’apprenti peut dans ce cas réaliser une année supplémentaire)
  • Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti en qualité de travailleur handicap
  • Prolongation du contrat en cas de difficultés importantes
  • L’avenant doit être signé par les parties prenantes et le CFA

Pour établir un avenant, il convient de :

  • Reprendre un Cerfa FA 13 vierge
  • Inscrire dans la rubrique « LE CONTRAT » : Type de contrat ou d’avenant : code 36
  • Remplir impérativement la rubrique Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant afin que l’instruction du contrat puisse être effectuée.
  • Remplir intégralement toutes les autres rubriques à l’identique du contrat initial

 10 – Rédiger le contrat d’apprentissage

11 – Transmettre l’ensemble des pièces constitutives du dossier d’apprentissage

Le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l’obligation scolaire pour les apprentis de moins de 16 ans

  • Le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l’obligation scolaire pour les apprentis de moins de 16 ans
  • La copie du titre autorisant l’apprenti de nationalité étrangère à travailler
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • La délibération autorisant le recours à l’apprentissage
  • Le CERFA FA 13
  • La convention de formation
  • La lettre d’engagement du maître d’apprentissage

Par transmission papier à l’UT 70 de la DIRECCTE – Unité Départementale de la Haute-Saône – Direccte de Bourgogne Franche-Comté – 5 place Beauchamp – CS 80383 – 70014 VESOUL CEDEX

Ou

Par mail à : Madame Séverine Convert – secrétariat service PTEI franch-ut70.pole3e@direccte.gouv.fr

 12 – Transmettre les pièces au CDG 70

  • La délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage
  • Le formulaire de saisine du CT
  • La fiche de poste
  • La lettre d’engagement du maître d’apprentissage
  • Le CERFA et le contrat d’apprentissage
  • L’arrêté d’attribution de la NBI pour le maître d’apprentissage (il peut être généré depuis Agirhe).

Par mail au Pôle statutaire à carassus.carrieres@cdg70.fr

13 – Organiser un rendez-vous auprès d’un médecin agréé, (pour rappel :  il ne peut être le médecin traitant de l’agent) :

  • Consulter la liste des médecins agréés de la Haute-Saône, en cliquant ici
  • Consulter la liste des médecins agréés relevant d’un autre département, en cliquant ici

14 – Organiser la visite auprès de la médecine préventive

Faire une demande de rendez-vous : assistant.medecine@cdg70.fr et transmettre une copie du contrat d’apprentissage et de la fiche de poste

15 – Procéder à la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE)

  • Formalité obligatoire dans les 8 jours qui précèdent l’embauche : https://www.net-entreprises.fr/
  • Le récépissé de l’URSSAF doit être conservé.

16 – Affilier l’apprenti au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents contractuels (IRCANTEC)

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