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CCP – Commissions Consultatives Paritaires


Consultez le règlement intérieur des CCP :

Les commissions consultatives paritaires sont des instances de dialogue social et de représentation des agents contractuels. A ce titre, elles sont compétentes à l’égard des agents contractuels mentionnés à l’article 1 du décret n°88-145, à savoir :

  • les agents recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
  • les agents recrutés directement dans certains emplois fonctionnels, sauf en matière de licenciement,
  • les collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupes d’élus, sauf en matière de licenciement,
  • les travailleurs handicapés (article 38 loi n°84-53 du 26 janvier 1984), à l’exception des décisions prise à l’issue du contrat pour lesquelles la CAP est compétente,
  • les agents employés par une personne morale de droit public dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif,
  • les anciens salariés de droit privé recrutés en qualité d’agent contractuel de droit public à l’occasion de la reprise, dans le cadre d’un service public administratif, de l’activité d’une entité économique,
  • les agents recrutés dans le cadre du PACTE,
  • les assistants maternels et les assistants familiaux.

Il est rappelé qu’une commission a été créée pour chacune des catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C) auprès du Centre de Gestion par délibération du 22 mai 2018.

Les CCP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Ainsi les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

  • sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,
  • demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel par l’agent contractuel,
  • refus opposé à une demande de télétravail,
  • refus d’un temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs à l’exercice du temps partiel,
  • second refus opposé à une même formation,
  • avis sur la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale,
  • information liée au refus de décharges syndicales,
  • non renouvellement du contrat des titulaires d’un mandat syndical,
  • licenciement après la fin de la période d’essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet),
  • licenciement pour inaptitude physique,
  • transfert du personnel dans le cadre de la coopération intercommunale.

De plus, les commissions consultatives paritaires peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

Les commissions consultatives paritaires sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et établissements publics d’une part, et de représentants du personnel d’autre part.

Elles comprennent autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le Président du Centre de Gestion. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Catégorie A

  • Représentants des collectivités et établissements siégeant jusqu’en 2026

Michel Désiré, Président du CDG 70 – suppléant :  Patrick Goux
Marie-Claire Faivre – suppléante : Nicole Milesi
Michel Calloch – suppléant : Bruno Bidoyen

  • Représentants du personnel

Laurence Maire – suppléante :  Virginie Apparu
Guillaume Royer – suppléant :  Jean-Luc Cheyssial
David Tourdot

Catégorie B

  • Représentants des collectivités et établissements siégeant jusqu’en 2026

Michel Désiré, Président du CDG 70 – suppléant : Patrick Goux
Marie-Claire Faivre – suppléante : Nicole Milesi
Michel Calloch – suppléant : Bruno Bidoyen

  • Représentants du personnel

Karine Guyon – suppléante :  Safia Ishab Boushaki
Maud Clément
Maëva Suty

Catégorie C

  • Représentants des collectivités et établissements siégeant jusqu’en 2026

Michel Désiré, Président du CDG 70 – suppléante : Isabelle Arnould
Marie-Claire Faivre – suppléant : Joël Brice
Michel Calloch – suppléant : Romain Molliard
Annie Baumlin – suppléante :  Monika Vassilev
Patrick Goux – suppléant :  Jean-Marc Javaux

  • Représentants du personnel

Marion Robert
Farida Mouakit
Clotilde Poulet

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