Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. (Définition juridique, article L. 6221-1 du Code du travail)
Le contrat d’apprentissage est ouvert :
- Aux jeunes âgés de 15 à 29 ans révolus à la date de la prise d’effet du contrat (art. L. 117-3 du Code du travail et de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
- Si l’apprenti est mineur, chaque décision nécessite l’accord de son représentant légal.
- Des dérogations à la limite d’âge (inférieure ou supérieure) sont possibles sous certaines conditions ( L. 6222-2 du Code du travail).
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent conclure un contrat d’apprentissage sans condition de limite d’âge (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
La durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. En principe, elle varie de 6 mois à 3 ans (art. R. 6222-6 à 8 du Code du travail), jusqu’à 4 ans pour les apprentis en situation de handicap (art. R. 6222-47 du Code du travail).
Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des co-contractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, de sa situation de handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen.
Pour les apprentis handicapés, une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat.
Le recrutement par voie d’apprentissage doit respecter un certain nombre d’étapes ci-dessous.
Le recrutement concernera une personne en situation de handicap ?
Le service Handicap du CDG 70 vous accompagne et porte pour vous le dispositif :
- Répondre à vos questions
- Vous conseiller et vous accompagner :
- Analyse et définition des postes d’apprentis
- Conseil sur la fiche de poste
- Rédaction et diffusion de l’offre d’emploi
- Relations avec les prescripteurs
- Pré-sélection des candidats : l’employeur ne reçoit que les candidats dont le profil correspond aux attentes et aux besoins, accompagnement dans le choix du recrutement, réponse aux candidats
- Vérification des compétences pédagogiques et professionnelles requises
- Recherche des dispositifs de formation, contacts et relations avec les organismes de formation
- Mise en place des modalités d’organisation de la formation : dates, répartition « Centre / Employeur », calendrier, coût…
- Établissement du devis et de la convention
- Suivi technique et administratif concernant les aides associées (Région, Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique – FIPHFP)
- Aide à la formalisation et avis sur les projets d’actes (délibération, arrêtés NBI, lettre d’engagement, contrat…)
- Faire les demandes d’aides financières pour votre compte
- Articuler la mise en place du contrat d’apprentissage avec les organismes référents (financiers, administratif, de formation)
- Accompagner l’apprenti avec un suivi personnalisé
Votre interlocuteur au CDG 70 : Ricardo Salas-Rivera
Autres contacts utiles
Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Pour les aides mobilisables dans le cadre d’un recrutement par voie d’apprentissage
Téléphone : 01 58 50 99 33 – Courriel : eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr
UT 70 DIRECCTE
Pour vos questions sur l’instruction du contrat d’apprentissage et sur le cadre juridique
Unité Départementale de la Haute-Saône – Direccte de Bourgogne Franche-Comté
5 place Beauchamp
CS 80383
70014 VESOUL CEDEX
03 63 01 73 40
franch-ut70.pole3e@direccte.gouv.fr