Les employeurs publics ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.
Ils prennent en charge :
- La rémunération
- La bonification indiciaire (NBI) de 20 points, attribuée au Maître d’apprentissage s’il a le statut de fonctionnaire. (Si l’agent bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte). Pour établir l’arrêté d’attribution de la NBI (ou l’arrêté de fin d’attribution de la NBI), générez directement l’acte depuis votre espace sécurisé AGIRHE. Pour toute précision, contactez le pôle Carrières & Expertise statutaire : carassus.carrières@cdg.fr
- Le coût de la formation : pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, le CNFPT versera aux centres de formation une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
- Les frais annexes de l’apprenti pendant la durée de la formation (frais de déplacement, restauration, hébergement…)
2 modifications :
- Les conditions de rémunération ont été modifiées pour les contrats d’apprentissage souscrits à compter du 1er janvier 2019 (Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis).
- Suppression de la majoration spécifique au secteur public selon le niveau de diplôme préparé ( 63 de la loi n°2019- 828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique).
Les taux applicables
Depuis cette date, le niveau de rémunération est déterminé comme suit, étant précisé qu’il s’agit bien de la rémunération brute mensuelle minimale (par conséquent, les taux appliqués en fonction des âges sont indicatifs et des taux plus avantageux peuvent être retenus) :
* Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d’une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans (Art. D6222-27 du Code du travail)
Pour les 26 ans et + : il est tout à fait possible de prévoir une rémunération plus avantageuse. Les taux fixés sont ceux à respecter au minimum. Pour le cas des apprentis de 26 et plus, il suffit de prévoir une rémunération égale au SMIC majorée (par exemple : rémunération sur la base du SMIC + 10 %).
Accéder au simulateur de rémunération proposé par le Ministère du travail, en cliquant ici
Les données du simulateur sont indicatives. La simulation est réalisée selon les plafonds réglementaires, et ne tient pas compte des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale. Une simulation plus précise peut être faite depuis le logiciel E-Magnus.
Les cotisations
L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité social et au régime complémentaire de retraite des agents contractuels (IRCANTEC). Il ne paie aucune cotisation. Il est également exonéré de la CSD et de la RDS.
Le salaire de l’apprenti est également exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC (art. 81 bis du Code général des impôts).
L’employeur public est exonéré des cotisations patronales suivantes :
- Les assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse
- Les allocations familiales
- Les cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Restent à la charge de l’employeur public :
- Les cotisations salariales
L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. En revanche, des cotisations salariales seront appliquées pour la part de la rémunération supérieure à 79% du SMIC.
Le logiciel E-Magnus prévoit les paramètres suivants :
• La cotisation retraite complémentaire versée à l’IRCANTEC Tranche A
• La vieillesse non exonérée
• La vieillesse sur totalité non exonérée
- Les cotisations patronales
Pour les cotisations patronales, l’employeur verse sur la totalité du salaire :
- La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
- La contribution de solidarité autonomie pour les employeurs publics de plus de 10 agents
- La cotisation au titre du Fonds national d’aide au logement : 0,10 % (s’applique aux employeurs publics à – de 50 agents dès lors que la rémunération dépasse 79% du SMIC)
Les cotisations du CDG 70 sont paramétrées automatiquement par le logiciel E-Magnus, mais elles ne s’appliquent pas aux apprentis. Il convient de les supprimer manuellement pour ne pas les reporter en paye.
Conseil : contacter votre prestataire pour vérifier les paramétrages de votre logiciel de paye.
L’indemnisation chômage
L’apprenti a droit, à l’issue de sa période d’apprentissage, au bénéficie de l’indemnisation du chômage dès lorsqu’il répond aux conditions pour y prétendre.
Les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime de l’Assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d’assurer leurs apprentis contre le risque chômage, soit par la voie de l’auto-assurance, soit au moyen d’une adhésion spécifique à l’Assurance chômage.
Les cas particuliers
- Passage entre deux tranches d’âge ou entre deux années de formation
Entre deux tranches d’âge, les montants des rémunérations sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans (art. D. D6222-31 du Code du travail).
Par exemple : l’apprenti aura 18 ans le 7 octobre, sa rémunération d’octobre ne changera pas. L’augmentation sera portée sur la rémunération du mois de novembre.
Entre deux années de formation, la majoration du salaire de l’apprenti intervient le premier jour suivant l’issue de chaque année d’exécution du contrat.
Par exemple : Le contrat de la 1ère année d’apprentissage fixe la date d’embauche au 10 janvier 2020. La première année du contrat se finit donc le 9 janvier 2021, exactement un an après. Pour une 2ème année d’apprentissage, le passage au taux supérieur se fera le 10 janvier 2021
- Rémunération en cas de multi-employeurs
En cas de partage du temps de travail entre plusieurs employeurs, le taux sera calculé selon le nombre d’heures réalisées dans chacune des collectivités / établissement public.
- Rémunération en cas de redoublement
Si le contrat d’apprentissage est prolongé (redoublement, réorientation spécialisation complémentaire), le salaire minimum de l’apprenti est alors équivalent à celui de la dernière année (art. D6222-28 du Code du travail).
- Rémunération en cas de succession de contrats d’apprentissage par le même apprenti
La rémunération doit au minimum être égale au dernier salaire perçu pour la dernière année de son précédent contrat. Ce principe s’applique ce même si l’apprenti exerce pour différents employeurs successifs (art. D6222-29 du Code du travail).
Rappel : en cas de poursuite du parcours de formation, la collectivité / établissement public peut conclure plusieurs contrats d’apprentissage successifs avec le/la même apprenti, dans la limite de trois.
- Rémunération la 4ème année d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap
La rémunération correspond à celle de l’année précédente majorée de 15% du SMIC.
- Rémunération pendant l’année de préparation d’un diplôme connexe ou d’une mention complémentaire
Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération (art. D6222-30 du Code du travail).
Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.
Par exemple : un apprenti termine sa formation après deux ans d’étude en CAP de boulangerie. Il a 17 ans, il est titulaire de son CAP de boulangerie, et souhaite maintenant préparer une Mention Complémentaire en pâtisserie.
Il signe un nouveau contrat d’apprentissage pour une Mention Complémentaire. Il est désormais en première année de contrat pour sa Mention Complémentaire.
Pour établir son salaire on tient compte du salaire qu’il percevait en deuxième année de CAP : 39% du SMIC.
Puis la majoration de 15% au titre de sa Mention Complémentaire est appliquée : 39% + 15% = 54%.
L’apprenti devra percevoir 54% du SMIC.