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La période de préparation au reclassement


Le point d’actualité suivant a été présenté par Christiane Carassus, responsable du pôle statutaire au cours du colloque Handicap consacré au reclassement pour inaptitude physique (20/11/2018).

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré un nouveau dispositif en créant l’article 85-1 de la loi n°84-53 qui dispose que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, publié au JO du 7 mars 2019, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) et modifié en conséquence le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2019.

Ce décret détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement,  précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

La PPR s’entend comme une période ayant pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. »

Ainsi lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais qu’il peut exercer d’autres activités, l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du CDG, après avis du comité médical, propose une période de préparation au reclassement.

L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. En pratique, un courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge devra être adressé à l’agent concerné par son employeur afin de l’informer de ses droits et engager le processus de la Période de Préparation au Reclassement ou à défaut le reclassement.

La période de préparation au reclassement débute :

  • soit à partir de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction,
  • soit à partir de la reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical.

Elle se termine à la date du reclassement, au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.

Pendant cette période, l’agent est en position d’activité et perçoit son traitement.

L’autorité territoriale et le président du CDG établissent conjointement avec l’agent, par voie de convention, un projet qui définit :

  • le contenu de la préparation au reclassement,
  • les modalités de mise en œuvre (elle peut comporter des périodes de formation, d’observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes à l’intérieur ou à l’extérieur de son administration),
  • sa durée.

Il est entendu que lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation, l’administration ou l’établissement d’accueil est associé à l’élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d’accueil de l’agent. La convention peut ainsi être quadripartite.

Le service de médecine professionnelle et de prévention est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification à l’agent.

Le projet de convention est notifié à l’agent pour signature au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.

Si l’agent ne signe pas la convention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, il est réputé refuser la période de préparation au reclassement.

À la fin de la période de préparation au reclassement, l’agent présente sa demande de reclassement. La procédure de reclassement doit être conduite au cours d’une période d’une durée maximale de 3 mois à compter de la demande de l’agent.

Des questions demeurant quant à la mise en œuvre de ce dispositif, l’ANDCDG a interpelé la DGCL à ce propos. Aussi nous ne manquerons pas de revenir vers vous si nécessaire.

Le Pôle statutaire se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Consultez la page dédiée au reclassement pour inaptitude physique, en cliquant ici

 

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