Il est possible de mobiliser cette dérogation pour créer tout emploi, de toute catégorie, à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (< à 17H30), pour les communes nouvelles de plus de 1000 habitants, pour les groupements de communes regroupant plus de 15000 habitants.
| Ancienne référence de la loi 84-53 | Motif de recrutement | Collectivité / établissement public concerné | Emplois concernés | Durée | Acte de recrutement | Délibération | Déclaration d’emploi | Offre d’emploi | Procédure de sélection |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3-3 4° | Tout les emplois | Pour les communes de plus de 1 000 habitants Pour les groupements de communes regroupant plus de 15 000 habitants Pour les autres établissements publics (autres que communautés de communes et syndicats de communes) | Catégories A, B, C Emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (< à 17H30) | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire pendant au moins 1 mois sur www.emploi-territorial.fr | Oui |