Il est possible de mobiliser cette dérogation lorsque la nature des fonctions (compétences spécialisées, caractère nouveau de l’activité, …) ou lorsque les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
| Ancienne référence de la loi 84-53 | Motif de recrutement | Collectivité / établissement public concerné | Emplois concernés | Durée | Acte de recrutement | Délibération | Déclaration d’emploi | Offre d’emploi | Procédure de sélection |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3-3 2° | lorsque la nature des fonctions (compétences spécialisées, caractère nouveau de l’activité, …) ou lorsque les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique | Tous | Catégories A, B, C Tout temps de travail Exclusion Ce type de recrutement ne peut pas intervenir pour un grade de catégorie C relevant de l’échelle C1 puisqu’il s’agit de grades accessibles sans concours (recrutement direct) | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire pendant au moins 1 mois sur www.emploi-territorial.fr | Oui |