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Élections professionnelles 2022


Note d’information sur les élections professionnelles 2022

 Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se dérouleront le 8 décembre 2022.

Les agents de la Fonction Publique Territoriale seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation que sont :

  • les Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes pour les fonctionnaires titulaires de chaque catégorie (A, B et C),
  • la Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de droit public et relevant des 3 catégories hiérarchiques A, B et C,
  • le Comité Social Territorial (CST).

Pour information, un Comité Social Territorial est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (tous statuts confondus).
Les collectivités ou établissements publics de moins de 50 agents dépendent du Comité Social Territorial placé auprès du centre de gestion.
En outre, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail seront créées au sein des Comités Sociaux Territoriaux dans chaque collectivité ou établissement employant 200 agents au moins.

Pour information, ces instances ont pour vocation de participer au dialogue social au sein de la fonction publique territoriale et d’émettre des avis préalables dans les domaines suivants :

  • Commissions Administratives Paritaires

Les CAP sont compétentes pour connaître des questions d’ordre individuel relatives au : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, renouvellement ou non d’un contrat conclu en vertu de l’article L352-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), reclassement pour inaptitude physique, réintégration, entretien professionnel, temps partiel, compte épargne temps, télétravail, licenciement, démission, droit syndical, formation et sanctions disciplinaires (les CAP siégeant en conseil de discipline).

  • Commission Consultative Paritaire

Elle est compétente à l’égard des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle, notamment en matière de licenciement, d’entretien professionnel, de droit syndical, de formation, de temps partiel, d’entretien professionnel, de télétravail, de compte épargne temps et de sanctions disciplinaires (la CCP siégeant en Conseil de discipline).

  • Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial connaît des questions relatives :

    • à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,
    • à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
    • aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,
    • aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,
    • aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
    • aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire,
    • à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes,
    • aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l’article L112-1 du CGFP, à l’exception de l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l’examen des décisions individuelles.
  • Formation spécialisée en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail (dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents)

La formation spécialisée, lorsqu’elle est instituée, connait des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes en lieu et place du comité social territorial sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial.

Pour rappel, sont électeurs à ces différentes instances :

  • Commission Administrative Paritaire

Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet :

  • en position d’activité
  • en position de congé parental
  • en position de détachement

dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.

  • Commission Consultative Paritaire

Les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet, qui bénéficient :

– d’un CDI
– depuis au moins 2 mois, d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Les agents contractuels doivent :
– exercer leurs fonctions
– ou être en congé rémunéré
– ou être en congé parental

  • Comité Social Territorial

Les fonctionnaires titulaires :
– en position d’activité ou de congé parental
– accueillis en détachement
– mis à disposition auprès de la collectivité ou de l’établissement

Les stagiaires : en position d’activité ou de congé parental

Les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d’un CDI ou depuis au moins 2 mois, d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois, et qui :
– exercent leurs fonctions
– ou sont en congé rémunéré
– ou sont en congé parental

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône vous informe qu’il a en charge l’organisation des élections aux CAP, à la CCP pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés et au CST exclusivement pour les collectivités et établissements publics comptant moins de 50 agents.

Il vous est précisé que le vote s’effectuera exclusivement par correspondance.
Le matériel de vote à destination de chaque électeur sera remis aux différents employeurs courant novembre, étant précisé que l’autorité territoriale devra veiller à transmettre ce matériel à chaque électeur au plus tard le 28/11/2022.

Il est rappelé que la participation de chaque électeur à ces différents scrutins revêt un intérêt de première importance, puisque les agents ainsi élus, quelle que soit leur appartenance syndicale, représentent l’ensemble des agents au sein de ces différentes instances.

Attention pour être valable l’enveloppe T relative à chaque scrutin devra parvenir au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône par courrier et seules les enveloppes acheminées par voie postale et reçues au plus tard le 8 décembre 2022 seront recevables.

Téléchargez la note d’informations, en cliquant ici

Établissement des listes électorales

Faisant suite aux informations qui vous ont déjà été communiquées via les lettres d’information du 17 décembre 2021 et du 7 juillet 2022 relatives aux élections professionnelles 2022, nous vous rappelons que le scrutin aura lieu le 8 décembre 2022.

Nous vous précisons que, s’agissant des Commissions Administratives Paritaires (CAP), de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et du Comité Social Territorial (CST) placés auprès du Centre de Gestion de Haute-Saône, le vote aura lieu exclusivement par correspondance.

Aussi, nous vous informons que le matériel de vote concernant vos agents « électeurs » vous sera adressé courant novembre afin que vous puissiez le remettre aux intéressés au plus tard le 28 novembre 2022.

Nous vous indiquons également que dans le cadre de l’organisation de ces élections, il appartient au Président du Centre de Gestion :

– de dresser les listes électorales afférentes à chacune de ces instances consultatives en prenant comme date de référence celle du scrutin, à savoir le 8 décembre 2022,

– d’en assurer la publicité par voie d’affichage au plus tard le 9 octobre 2022.

Un extrait de la liste mentionnant le nom des électeurs de votre collectivité ou établissement devra également être affiché dans les locaux administratifs de votre structure. De même, la mention de la possibilité de consulter cet extrait de la liste et du lieu de consultation devra être affichée.

Pour rappel, la date limite de publicité des différentes listes électorales est fixée au 9 octobre 2022.

Afin d’établir au mieux ces différentes listes électorales et de permettre l’expression du plus grand nombre d’agents, la collaboration de vos services nous est indispensable.

A ce titre, il est demandé à vos services de bien vouloir utiliser l’application AGIRHE pour vérifier, pour le 27 septembre au plus tard, l’exactitude de ces listes et les informations relatives à vos agents en leur qualité d’électeur. Pour ce faire, il convient de cliquer sur l’onglet « Instances » où vous trouverez 3 sous-menus : un concernant l’élection aux CAP, un concernant l’élection à la CCP et un autre concernant le CST.

Vous trouverez ci-dessous un guide de procédure qui vous permettra de procéder à la vérification demandée. Nous attirons votre attention sur le fait que la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin, à savoir le 8 décembre 2022.

Pour apprécier la qualité d’électeur, vous pourrez vous référer aux fiches « Electeurs » jointes.

Téléchargez les documents suivants :

 

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