Le Document Unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (EvRP) permet d’identifier et de classer les risques qui peuvent être présents dans les collectivités, afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise le rôle de l’autorité territoriale (Art. 2-1) : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose la mise en place d’un document relatif à l’Evaluation des Risques Professionnels :
- la création d’un Document Unique transcrivant les résultats de l’Evaluation des Risques Professionnels,
- la mise à jour au moins annuelle de ce document ou à chaque modification importante,
- l’utilisation de ce Document Unique pour l’élaboration du Programme Annuel de Prévention des risques (Art. L.4612-16 du Code du Travail).
Le défaut de Document Unique est passible d’une amende de 1 500 €. Il peut être demandé par un juge lors d’une enquête après un accident.
Un document unique et évolutif
L’objectif du DU n’est pas simplement de se mettre en conformité avec la réglementation et d’éviter les sanctions, mais avant tout de préserver la santé et la sécurité de vos agents. La mise en œuvre des moyens de protection et de prévention en accord avec le Programme Annuel de Prévention, vous permet de pérenniser la démarche de prévention mise en place. La mise à jour du DU (au minimum annuelle et lors de tout nouvel aménagement modifiant les conditions de travail) peut être réalisée en interne par la collectivité grâce à l’application AGIRHE.
Une démarche de prévention
Le CDG assiste et accompagne la collectivité dans la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques professionnels, pour la réalisation de l’évaluation des risques, du DU et du plan d’actions associé. Nos conseiller en prévention vous aide :
- dans l’élaboration et la rédaction du document unique,
- la proposition d’un plan d’actions,
- le suivi de la démarche, dans les conditions définies avec la collectivité.
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