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Gérer un accident de service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle pour un agent CNRACL


Téléchargez la fiche synthétique de gestion
d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, en cliquant ici

Comment déclarer un accident de service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle pour un agent CNRACL ?

L’agent doit remplir le formulaire conçu par le pôle statutaire, à télécharger en cliquant ici . L’agent le remet ensuite à sa collectivité employeur, qui se charge de le transmettre au CT/CHSCT ou au CHSCT local.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction Publique Territoriale

Publication au Journal Officiel du 12 avril 2019 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique territoriale.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine également les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.

Précision : le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2019-301 est accordée dans les conditions prévues par ce décret.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019. Toutefois, les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019 et les conditions de délais fixées à l’article 37-3 courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration.

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