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Contrat groupe d’assurance statutaire


La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Ainsi, le CDG 70 a mis en place un contrat groupe d’assurance statutaire négocié selon la procédure des marchés publics, couvrant les risques financiers qui résultent des obligations statutaires des collectivités. Le contrat, géré en capitalisation*, a pris effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans (avec un taux ferme pendant 2ans).

Pourquoi assurer votre collectivité/établissement public ?
Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers importants, il est préférable de souscrire une assurance. En effet, une absence pour raison de santé, même de courte durée peut avoir des conséquences financières et organisationnelle importantes.

  • Coût moyen des absences pour raison de santé par nature d’arrêt (Données SOFAXIS)
  • Coût moyen frais médicaux par pathologie

– Tétraplégie : 2 millions d’euros sur 15 ans
– Fracture du fémur : 50 000 à 75 000 €
– Lombalgies sur hernie discale : 25 000 €
– Maladie professionnelle 57 : 22 000 €
– Amputation de membre supérieur : 120 000 €
– Amputation de membre inférieur : 200 000 €
– Entorse grave : 10 000 €

La compagnie d’assurance retenue par le CDG 70

À l’issue de la procédure de mise en concurrence lancée par le CDG, la compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Sofaxis.

La compagnie CNP Assurances

  • n°1 de l’assurance de personnes en France
  • Assureur depuis 160 ans
  • 28 millions d’assurés en prévoyance et protection dans le monde & 13 millions en épargne et retraite
  • Plus de 4 700 collaborateurs dans le monde
  • 4ème assureur vie en Europe
  • 126 milliards d’euros investis dans l’économie française
  • 80 % des actifs adossés aux contrats de CNP Assurances sont gérés en intégrant des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance)
  • Chiffre d’affaires 2014 : 30,8 Md€

Sofaxis en quelques chiffres

  • 45 clients Centres de Gestion en gestion directe
  • 22 000 clients assurés par Sofaxis
  • 810 000 agents publics assurés
  • 2/3 des SDIS assurés (59 SDIS)
  • 21 Conseils Départementaux et Régionaux assurés
  • 67 Communautés d’agglomération assurées + 2 métropoles
  • 510 collaborateurs
  • 150 métiers
  • 2 sites : Orléans et Vasselay

Les avantages du contrat groupe géré par le CDG 70

  • Un contrat complet et sans mauvaise surprise, conforme au statut de la Fonction publique territoriale et à vos obligations financières vis-à-vis de vos agents
  • Pas de sélection à l’entrée des Collectivités au regard de leur situation en matière d’absence pour raison de santé (pas de statistiques à élaborer)
  • Pas de résiliation ferme
  • Des résultats financiers mutualisés qui limitent les hausses de cotisation
  • Des services associés au contrat dont la réalité/qualité a été vérifiée par le CDG
  • Des rencontres régulières avec le courtier/gestionnaire retenu, grâce à des réunions d’informations, des visites et des mailings

Le contrat groupe du CDG 70

  • CNRACL de 1 à 20 agents inclus :

– Décès
– Accident du Travail
– Longue Maladie / Longue Durée
– Maternité / Paternité
– Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt
–> Taux de cotisation : 7.85% de la masse salariale

  • IRCANTEC (+/- 150 heures)

– Accident du Travail
– Maladie Grave
– Maternité / Paternité
– Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt
–> Taux de cotisation : 1.10% de la masse salariale

Exemples de dérogations négociées

  • Les indemnités journalières sont remboursées à hauteur de 100 %.
  • Aucune carence en maternité ne sera appliquée, si la collectivité était déjà assurée précédemment pour cette garantie.
  • Les délais de déclaration des sinistres et de transmission des pièces sont portés à 120 jours pendant la période d’assurance, et également après le terme ou la résiliation du contrat.
  • Les prestations continuent à être revalorisées après le terme ou en cas de résiliation du contrat.
  • La décision administrative de l’autorité territoriale primera sur les avis rendus par les instances consultatives.
  • Les frais médicaux sont remboursés sans restriction sur la base de la circulaire FP3.
  • La prise en charge du demi-traitement est portée à 6 mois après épuisement des droits à congés de maladie dans l’attente de l’avis de la commission de réforme, du comité médical ou de ces deux instances.

Le CDG 70 met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Les collectivités ont un interlocuteur unique pour toutes les questions de santé au travail.

La procédure d’adhésion
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour toute demande d’adhésion : David Sattler – pôle Action Sociale et Conditions de travail
03 84 97 02 48
sattler.prevention@cdg70.fr

Téléchargez les documents nécessaires à l’adhésion

  • Pour les collectivités employant au plus 20 agents CNRACL:

– Modèle de délibération, en cliquant ici
– Proposition d’assurance, en cliquant ici

Pour les autres collectivités, une analyse statistique sera nécessaire. N’hésitez pas à vous rapprocher du CDG70.

 

*La gestion en capitalisation consiste, pour l’assureur à placer une partie des primes collectées pour les faire fructifier. Il réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale. Il constitue de cette manière un capital qui lui sert à payer, au moment voulu, l’indemnisation prévue dans le contrat.
Les assurances gérées en capitalisation sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne. Les assurances gérées en capitalisation concernent principalement l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.

 

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