L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
« L’autorité territoriale désigne, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique. » (Article 5 du décret 85-603)
Leurs rôles :
- contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité,
- proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
- En cas d’urgence, ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. L’autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
Contact :
Matthieu Armbruster
03 84 97 02 48