| Article CGFP | Motif de recrutement | Collectivité / établissement public concerné | Emplois concernés | Durée | Acte de recrutement | Télécharger le modèle |
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| L332-8 1° | Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes | Tous | Catégories A, B, C Tout temps de travail | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Cliquez ici |
| L332-8 2° | Lorsque la nature des fonctions (compétences spécialisées, caractère nouveau de l’activité, …) ou lorsque les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. | Tous | Catégories A, B, C Tout temps de travail Exclusion Ce type de recrutement ne peut pas intervenir pour un grade de catégorie C relevant de l’échelle C1 puisqu’il s’agit de grades accessibles sans concours (recrutement direct) | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Cliquez ici |
| L332-8 3° | Tous les emplois | Pour les communes de moins de 1 000 habitants Pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants | Catégories A, B, C Tout temps de travail | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Cliquez ici |
| L332-8 4° | Tous les emplois | Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants | Catégories A, B, C Tout temps de travail | Maxi : 3 ans suivant la création de la Commune nouvelle Renouvellement possible si pendant ces 3 1ères années le Conseil municipal n’a pas été renouvelé. Dans ce cas, le contrat peut être renouvelé jusqu’à la date de renouvellement du Conseil (exemple : création d’une Commune nouvelle au 01/01/2021, contrat établit le 01/01/2021 pour 3 ans. Renouvellement du Conseil en 2026. Le contrat de 3 ans prenant fin en 2024, le contrat pourra être prolongé jusqu’en 2026, à la date de renouvellement du Conseil. N’ouvre jamais droit à CDI | C.D.D. | Cliquez ici |
| L332-8 5° | Tous les emplois | Pour les communes de plus de 1 000 habitants Pour les groupements de communes regroupant plus de 15 000 habitants Pour les autres établissements publics (autres que communautés de communes et syndicats de communes) | Catégories A, B, C Emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (< à 17H30) | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Cliquez ici |
| L332-8 6° | Les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public | Pour les communes de moins de 2 000 habitants Pour les groupements de communes de moins de 10 000 habitants | Catégories A, B, C Tout temps de travail | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Cliquez ici |
| L332-8 7° | Emploi de secrétaire général de mairie | Pour les communes de moins de 2 000 habitants | Du 1er/01/2024 au 31/12/2027 : Catégories A, B, C Tout temps de travail A partir du 1er/01/2028 : Catégories A et B Tout temps de travail | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Cliquez ici |
