Il est possible de mobiliser cette dérogation pour créer tout emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, Pour les communes de moins de 2000 habitants et pour les groupements de communes de moins de 10000 habitants.
| Ancienne référence de la loi 84-53 | Motif de recrutement | Collectivité / établissement public concerné | Emplois concernés | Durée | Acte de recrutement | Délibération | Déclaration d’emploi | Offre d’emploi | Procédure de sélection |
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| 3-3 5° | Les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public | Pour les communes de moins de 2000 habitants Pour les groupements de communes de moins de 10000 habitants | Catégories A, B, C Tout temps de travail | C.D.D. d’une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI possible si l’agent totalise plus de 6 ans de C.D.D. (se rapprocher du CDG 70) | C.D.D. puis C.D.I. sauf si l’agent recruté sur l’emploi permanent justifie déjà d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire pendant au moins 1 mois sur www.emploi-territorial.fr | Oui |