Il est possible de mobiliser cette dérogation pour créer tout en emploi, de toute catégorie, de toute DHS, pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants.
| Ancienne référence de la loi 84-53 | Motif de recrutement | Collectivité / établissement public concerné | Emplois concernés | Durée | Acte de recrutement | Délibération | Déclaration d’emploi | Offre d’emploi | Procédure de sélection |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3-3 3° bis | Tout les emplois | Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants | Catégories A, B, C Tout temps de travail | Maxi : 3 ans suivant la création de la Commune nouvelle Renouvellement possible si pendant ces 3 1ères années le Conseil municipal n’a pas été renouvelé. Dans ce cas, le contrat peut être renouvelé jusqu’à la date de renouvellement du Conseil (exemple : création d’une Commune nouvelle au 01/01/2021, contrat établit le 01/01/2021 pour 3 ans. Renouvellement du Conseil en 2026. Le contrat de 3 ans prenant fin en 2024, le contrat pourra être prolongé jusqu’en 2026, à la date de renouvellement du Conseil. N’ouvre jamais droit à CDI | C.D.D. (pas de CDI) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire pendant au moins 1 mois sur www.emploi-territorial.fr | Oui |