Accueil 5 ATSEM et Agences postales dans les communes de moins de 2000 hab. ou les Groupements de moins de 10000 hab.

ATSEM et Agences postales dans les communes de moins de 2000 hab. ou les Groupements de moins de 10000 hab.

L’article 3-3 5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 porte sur les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public

Nature de l’emploi

  • un emploi permanent : catégorie A, B, C
  • occupation permanente d’emploi permanent par des agents contractuels

Cas de recours à cet article : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

–> Exemples : ATSEM, agence postale…

Durée

  • durée maximale du contrat : 3 ans et pas de durée minimale
  • renouvellement par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 3 ans supplémentaires, soit au maximum 6 ans en CDD.
  • si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
  • aux termes de l’article 3-4-I de la loi n° 84-53, lorsque l’agent recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il peut être au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale

Procédure

  • délibération au cas par cas : l’article 34 de la loi n° 84-53 précise que la délibération doit préciser :
    – le grade,
    – la quotité hebdomadaire du temps de travail,
    – le motif invoqué,
    – la nature des fonctions,
    – les niveaux de recrutement et de l’emploi créé
  • DVE obligatoire à effectuer auprès du Centre de gestion, y compris pour chaque renouvellement de contrat
  • transmission du contrat au contrôle de légalité, y compris pour chaque renouvellement de contrat

–> Modèle de délibération pour un emploi répondant aux critères définis dans l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cliquant ici

 

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