Les éléments suivants portent spécifiquement sur l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
Nature de l’emploi :
- un emploi permanent : exclusivement pour les emplois de catégorie A
- occupation permanente d’emploi permanent par des agents contractuels
Cas de recours à cet article
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par
la présente loi. - A noter : ce motif nécessite obligatoirement une recherche préalable et infructueuse de fonctionnaires : l’autorité territoriale doit donc avoir lancé, au préalable, un appel à candidatures en direction des fonctionnaires et des candidats inscrits
sur liste d’aptitude. - 3 situations en pratique peuvent justifier le recours à un agent contractuel :
– aucun fonctionnaire ne présente de candidature,
– le profil des candidats fonctionnaires ayant postulé ne correspond pas au poste au regard des diplômes détenus et de leur expérience professionnelle,
– lors de l’entretien de recrutement, le candidat fonctionnaire ne donne pas satisfaction et ne semble pas répondre aux attentes de l’autorité territoriale.
Durée
- durée maximale du contrat : 3 ans et pas de durée minimale
- renouvellement par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 3 ans supplémentaires, soit au maximum 6 ans en CDD.
A retenir
- si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
- aux termes de l’article 3-4-I de la loi n° 84-53, lorsque l’agent recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il peut être, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale
Procédure :
1) délibération au cas par cas : l’article 34 de la loi n° 84-53 précise que la délibération doit indiquer :
- le grade,
- la quotité hebdomadaire du temps de travail,
- le motif invoqué,
- la nature des fonctions,
- les niveaux de recrutement et de l’emploi créé
2) DVE obligatoire à effectuer auprès du Centre de gestion, y compris pour chaque renouvellement de contrat
3) transmission du contrat au contrôle de légalité, y compris pour le renouvellement du contrat
–> Modèle de délibération dans le cadre de l’article 3-3 2° décrit ci-dessus, en cliquant ici