Principes
- Droit à une information individuelle sur la retraite (tous régimes confondus), destinée à l’ensemble de la population active
- Loi n°2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites : renforce le droit à l’information à destination des actifs :
- par la communication à différents moments de la carrière, de divers éléments tels qu’une présentation générale du système de retraite par répartition, les possibilités de cumul emploi retraite, les conséquences d’une expatriation…,
- par l’instauration d’un entretien retraite, possible à partir de l’âge de 45 ans,
- par la communication à tout moment d’un relevé actualisé des droits par voie électronique,
- inscription du droit à l’information dans la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relative à la FPT (article 24).
Les cohortes : téléchargez le tableau en cliquant ici
- Depuis 2007, la CNRACL invite l’ensemble des collectivités à compléter sur sa plateforme e-services le compte de l’agent suivant son année de naissance, afin de permettre l’envoi des documents relatifs au droit à l’information :
- Le RIS : Relevé Individuel de Situation, est un document de synthèse qui résume les droits que vous avez obtenus jusqu’ici dans tous vos régimes de retraite (privé/public) et le détail de ces droits est fait régime par régime sur des feuillets séparés. Avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en France a bien été prise en compte. Ce document est envoyé à partir de 35 ans, tous les 5 ans, ou sur demande.
- L’EIG : Estimation Indicative Globale, comporte les mêmes éléments que le RIS, auxquels s’ajoute une estimation du montant de votre retraite. Cette estimation présente une évaluation de votre retraite à l’âge minimum de départ à la retraite, à l’âge auquel vous obtenez le taux plein et à la limite d’âge (dates non obligatoires données à titre d’information). Un EIG est envoyé tous les 5 ans à partir de 55 ans.
La simulation de calcul
- Sur la plateforme e-services, l’onglet « simulation de calcul » permet notamment l’envoi des EIG.
- Il appartient à chaque employeur de vérifier et de compléter les données familiales et carrières des dossiers dématérialisés versés automatiquement par la CNRACL dans leurs portefeuilles.
- La qualité des EIG dépendra de la parfaite complétude de ces données carrières.
- Hormis le droit à l’information, chaque agent peut demander une simulation de calcul à son employeur ou au CDG (sur rendez-vous pris auprès de Mme BARRET) afin de connaître ses possibilités de départ à la retraite.
Le Compte Individuel Retraite (CIR)
- Sur la plateforme e-services, l’onglet « gestion des comptes individuels retraite » permet notamment l’envoi des RIS.
- Il appartient à chaque employeur de vérifier et de compléter les données carrières des dossiers dématérialisés, après avoir appelé les CIR des agents nés les années de la cohorte.
- La qualité des RIS dépendra de la parfaite complétude de ces données carrières, et de la correction préalable des éventuelles anomalies décelées suite à l’envoi des déclarations de cotisations annuelles (N4DS)
- N4DS : chaque année, avant le 31 janvier de l’année N, les collectivités doivent effectuer leur N4DS de l’année N-1, sur chacun de leur budget, via internet. Ainsi, des données chiffrées et administratives sont collectées par chaque fonds. Cette opération génère automatiquement les déclarations individuelles RAFP, IRCANTEC, CNRACL… La N4DS vient alimenter les comptes de droits de vos agents et ainsi compléter leur carrière professionnelle.
Attention : contrôler régulièrement les notifications « en attente » sur votre espace personnalisé et corriger sans délais les anomalies pour ne pas pénaliser vos agents