Les fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial
Le CDG 70 joue un rôle d’intermédiaire entre les collectivités et la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). Cette caisse prend en charge les agents territoriaux stagiaires ou titulaires effectuant une durée de travail hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures.
Ainsi, les fonctionnaires territoriaux, lors de leur départ à la retraite, bénéficient d’une pension servie par la CNRACL et d’une retraite additionnelle servie par l’ERAFP (Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
Ces deux régimes sont gérés par la Caisse des Dépôts à Bordeaux. Etablissement public national, la branche retraites de la Caisse des Dépôts est dotée d’un conseil d’administration, composé d’agents en activité, de retraités et d’employeurs.
En vertu de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, le Centre de Gestion a pour mission d’informer et d’assister les employeurs publics affiliés (ceux comptant moins de 350 agents) sur :
- la réglementation,
- les procédures, dont les processus liés au droit à l’information
- les évolutions et les projets impactant les fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC.
Le CDG 70 a également une mission d’information à l’égard des agents, qui peuvent solliciter soit une simulation de leur future pension, soit un rendez-vous physique auprès de Marie-Jane Barret.
Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ont la possibilité de créer un compte personnel sur l’espace dédié aux actifs, en cliquant ici.
Ce compte leur permet d’accéder à leur Compte Individuel Retraite (CIR), d’effectuer des simulations, de connaître leurs droits en matière de retraite, d’obtenir des informations quant à la marche à suivre pour leur départ à la retraite ou encore d’avoir accès à des actualités notamment dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Le saviez-vous ?
- La condition de durée peut être atteinte en cumulant plusieurs emplois de fonctionnaire (sans distinction de grade).
Par exemple, Monsieur X, adjoint technique territorial, travaille à la fois dans une commune à hauteur de 15 heures et dans une communauté de communes à hauteur de 10 heures -> soit = 25 heures. Il est affilié automatiquement au régime général CARSAT et à l’IRCANTEC. - Au 01/01/2018, il est recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire au grade d’adjoint d’animation dans une commune pour une durée de 6 heures. -> soit = 31 heures hebdomadaires.
- Au 01/01/18, l’agent devra être affilié à la CNRACL par son employeur principal (celui chez qui il effectue le plus grand nombre d’heures, soit 15 heures) pour les 3 employeurs.
- Chaque collectivité ou établissement public employant au-moins 1 agent CNRACL doit être immatriculé à la Caisse des Dépôts, cliquez ici.
- L’affiliation au régime spécial de la CNRACL n’est pas automatique : un dossier d’affiliation doit être instruit via une plateforme dématérialisée sur le site e-services de la CNRACL, cliquez ici.
Les fonctionnaires territoriaux affiliés au régime général et les contractuels de droit public
Le fonctionnaire effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures hebdomadaires, tout comme l’agent contractuel de droit public, relèvent et cotisent au régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de l’IRCANTEC. La CARSAT présentée sur le site de la CNAV tient à jour leur relevé de carrière nécessaire à l’octroi de sa future pension de retraite.
Un agent ayant travaillé dans plusieurs régimes distincts, en tant que salarié du privé puis en tant que fonctionnaire par exemple pourra prétendre à la perception de plusieurs pensions :
- CNRACL,
- CARSAT,
- et des complémentaires, suivants conditions.
Pour toute question sur la retraite des agents des collectivités et établissements publics affiliés de Haute-Saône, vous pouvez contacter :
- Marie-Jane Barret – Assistante retraites par courriel
Tél. : 03 84 97 02 43
Fax : 03 84 97 02 41