Mise à jour du 15 novembre 2024 :
La liste d’aptitude de l’année 2024 pour la promotion interne dérogatoire des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie (plan de requalification) pour l’accès au grade de rédacteur est affichée au Centre de Gestion et est disponible ci-dessous :
Liste d’aptitude : 2024-068-Promotion_interne-Liste_aptitude_Redacteur-SGM_plan_requalification.pdf
Pour rappel, la nomination de l’agent inscrit sur la liste d’aptitude n’est possible que sous réserve de l’existence d’un emploi vacant correspondant et du respect de la procédure de recrutement (déclaration de vacance d’emploi et respect du délai de publicité de cette vacance).
Nous vous invitons également à vérifier, avant de procéder à la nomination de l’agent, que la délibération de régime indemnitaire (RIFSEEP) prévoit le versement aux secrétaires généraux de mairie dans le cadre d’emplois des rédacteurs ainsi qu’aux stagiaires. Si ce n’est pas le cas et que l’agent est nommé rédacteur, le versement du régime indemnitaire ne sera plus possible.
Afin de modifier la délibération et permettre le versement, il conviendra que le Maire saisisse et obtienne l’avis du Comité Social Territorial afin que le Conseil Municipal puisse, une fois l’avis rendu, délibérer sur cette modification.
______________________________________________________________________________________________________
Information postée le 12 septembre 2024 :
Faisant suite à la parution du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie et dans le prolongement de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, nous avons l’honneur de vous informer que les documents relatifs à la promotion interne dérogatoire secrétaire général de mairie au grade de rédacteur pour l’année 2024 ainsi que le dossier de candidature sont disponibles sur notre site internet.
S’agissant d’une promotion interne au grade de rédacteur à titre dérogatoire, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes :
- cette promotion interne ne concerne que les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe, exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
- un seul agent peut être proposé au titre de cette promotion interne puisqu’un seul agent par collectivité peut exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (article L2122-19-1 du CGCT) ;
- les agents proposés doivent compter au 1er janvier 2024 au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants ;
- les agents proposés doivent avoir effectué 2 jours de formation de professionnalisation dans les 5 dernières années conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2008-512. L’inscription sur liste d’aptitude ne peut donc intervenir qu’au vu de la remise des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période révolue. En conséquence, la transmission des attestations établies par le CNFPT pour la période 2019-2023 est impérative, à défaut le dossier ne sera pas recevable.
- l’exercice de fonctions de secrétaire de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte pour le calcul de la durée de services de 4 ans ;
- par dérogation à l’article 13 du décret n°91-298, l’ancienneté de services est prise en compte pour sa durée totale (pas de proratisation par rapport à un temps complet) ;
- la collectivité doit avoir adopté ses Lignes Directrices de Gestion, à défaut le dossier ne sera pas recevable ;
- pour les agents intercommunaux exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, le dossier devra être revêtu de l’avis (favorable ou non) de chaque autorité territoriale.
Nous vous précisons également qu’aucun entretien ne sera organisé concernant cette promotion interne dérogatoire, cette promotion interne n’étant pas soumis à la règle des quotas. L’inscription sur liste d’aptitude par le Président du CDG 70 s’effectuera sur la base des seules conditions exposées ci-dessus.
Le dossier de candidature dûment complété est à retourner au CDG70, accompagné des pièces justificatives demandées, pour :
Le 11 octobre 2024 dernier délai (date limite de réception des dossiers)
Par conséquent, tout dossier déposé ou reçu après le 11 octobre 2024 sera considéré comme non recevable et ne fera l’objet d’aucune instruction.
Le centre de gestion reste à votre disposition pour toute information ou précision complémentaire : carassus.carrieres@cdg70.fr ou pernot.carrieres@cdg70.fr
Pour télécharger :
• le dossier de candidature à la promotion interne 2024 :
