Faisant suite à la parution du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie et dans le prolongement de la  loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, nous avons l’honneur de vous informer que le dossier de candidature est disponible (lien de téléchargement disponible dans la colonne de droite, ci-contre).

S’agissant d’une promotion interne au grade de rédacteur à titre dérogatoire, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes :

• cette promotion interne ne concerne que les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif principal de 2^ème classe et adjoint administratif principal de 1^ère classe, exerçant déjà les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
• un seul agent peut être proposé au titre de cette promotion interne puisqu’un seul agent par collectivité peut exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (article L2122-19-1 du CGCT) ;
• les agents proposés doivent compter au 1^er janvier 2024 au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants ;
• les agents proposés doivent avoir effectué 2 jours de formation de professionnalisation dans les 5 dernières années conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2008-512. L’inscription sur liste d’aptitude ne peut donc intervenir qu’au vu de la remise des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période révolue. En conséquence, la transmission des attestations établies par le CNFPT pour la période 2019-2023 est impérative, à défaut le dossier ne sera pas recevable.
• l’exercice de fonctions de secrétaire de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte pour le calcul de la durée de services de 4 ans ;
• par dérogation à l’article 13 du décret n°91-298, l’ancienneté de services est prise en compte pour sa durée totale (pas de proratisation par rapport à un temps complet) ;
• la collectivité doit avoir adopté ses Lignes Directrices de Gestion, à défaut le dossier ne sera pas recevable ;
• pour les agents intercommunaux exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, le dossier devra être revêtu de l’avis (favorable ou non) de chaque autorité territoriale.

Nous vous précisons également qu’aucun entretien ne sera organisé concernant cette promotion interne dérogatoire, cette promotion interne n’étant pas soumis à la règle des quotas. L’inscription sur liste d’aptitude par le Président du CDG 70 s’effectuera sur la base des seules conditions exposées ci-dessus.

Le dossier de candidature dûment complété est à retourner au CDG70, accompagné des pièces justificatives demandées, pour :

Le 11 octobre 2024 dernier délai (date limite de réception des dossiers)

Par conséquent, tout dossier déposé ou reçu après le 11 octobre 2024 sera considéré comme non recevable et ne fera l’objet d’aucune instruction.

Le centre de gestion reste à votre disposition pour toute information ou précision complémentaire : carassus.carrieres@cdg70.fr ou pernot.carrieres@cdg70.fr