Chaque collectivité ou établissement public (EP) employant au moins 1 fonctionnaire affiliable à la CNRACL doit obligatoirement s’immatriculer, c’est-à-dire s’inscrire au répertoire de la Caisse des dépôts :
- entraîne le versement des cotisations salariales et patronales,
- permet la régularisation de périodes ou de services antérieurs à l’affiliation.
Obligation pour les collectivités et les EP
– Article 4 décret n° 2007-173 du 7 février 2007,
– Attention : pas d’immatriculation à titre préventif : tout dossier d’immatriculation doit être accompagné d’un dossier d’affiliation.
– pour accéder au Formulaire dématérialisé, cliquez ici