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Les articles L.2196-2 et L.3131-1 du Code de la Commande Publique imposent aux acheteurs et autorités concédantes de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession, sous certaines réserves expressément prévues par ce même code.
Les articles R.2196-1 et R3131-1 du Code de la Commande Publique prévoient ainsi que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Il s’agit de données essentielles de tous les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à supérieur à 40 000 euros HT et pour les procédures lancées depuis 2020. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et son exécution.
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