Une nouvelle mission mise en œuvre par le CDG 70
L’article L452-38 du code général de la fonction publique attribue aux centres de gestion la mission d’assurer l’assistance juridique statutaire de tous les agents employés par des collectivités de leur département. Cette mission obligatoire est assurée gratuitement.
Le sens de l’assistance juridique est d’apporter une réponse aux questions relevant des droits et obligations statutaires des agents, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.
Quelques points utiles pour comprendre le champ d’application de l’assistance juridique :
- cette mission n’a pas vocation à générer du contentieux. Au contraire, elle permet de rappeler le cadre juridique dans lequel s’inscrit la demande de l’agent qui interroge l’assistant juridique. L’assistant juridique rappelle la loi, mais il n’étend pas sa réponse à une interprétation de celle-ci applicable au cas d’espèce soumis.
- l’agent qui souhaiterait obtenir une réponse précise au regard de sa situation personnelle est invité à consulter les syndicats ou un conseil juridique (avocat…).
- les domaines relevant de l’assistant juridique :
– déroulement de carrière (avancements, échelons, grades…)
– droits à congés de toutes natures,
– positions statutaires (disponibilité, détachement…),
– sanctions disciplinaires,
– gestion du temps de travail,
– droit à la formation.
- l’assistance juridique se distingue du conseil statutaire ou du référent déontologue. Chacune de ses missions se définit comme un service étanche au sein du CDG 70. Les agents ont ainsi la garantie que les questions posées à l’assistant juridique restent soumises à une parfaite confidentialité.
- l’interrogation de l’assistant juridique se fait exclusivement par mail (pensez à préciser les éléments indispensables à la prise en compte de votre demande : vos prénom et nom, votre adresse mail personnelle, votre collectivité…). En moyenne, l’assistant juridique adresse sa réponse à l’agent, et uniquement à celui-ci, sous un délai de 15 jours. En fonction de la difficulté de la question soulevée ou de la nécessité d’informations complémentaires, ce délai peut varier.
