Références
– Loi 94-1134 du 27 décembre 1994 (J.O. du 28/12/94)
– Décret 85-643 du 26 juin 1985 (J.O. du 28/06/85)
– Décret 87-811 du 5 octobre 1987 (J.O. du 06/10/87)
Les déclarations de créations et de vacances d’emplois
Le principe
Toutes les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer les créations et vacances d’emplois, qu’elles soient affiliées ou non.
Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité des nominations.
Tous les emplois des trois catégories A, B et C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre de Gestion.
La procédure
Vous devrez déclarer la création du nouveau poste ou la vacance du poste qui est déjà créé sur l’espace sécurisé de votre collectivité via Bourse de l’emploi, en cliquant ici
La publicité des déclarations de vacances d’emplois
Le Centre de Gestion enregistre toutes les déclarations de vacances d’emplois qui lui parviennent.
Il transmet au C.N.F.P.T. celles de catégorie A + pour permettre la publicité et le fonctionnement de la Bourse de l’Emploi.
Le principe général fixé par la loi du 27 décembre 1994 est, pour la publicité, celui de la compétence de l’autorité organisatrice du concours correspondant.
La publicité légale des postes vacants est assurée par voie d’affichage et tout autre moyen.
Parallèlement, un état récapitulatif des déclarations de vacances d’emplois est transmis par le Centre de Gestion et le C.NF.P.T au contrôle de légalité.