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Pour mener à bien ses différentes missions, le CDG 70 perçoit auprès des collectivités de Haute-Saône 2 types de cotisations (obligatoire et/ou additionnelle). De nombreux services complémentaires sont soumis à conventionnement. Les collectivités ont la liberté d’adhérer à ces services complémentaires en fonction de leur besoin.

Ces cotisations sont utilisées pour la réalisation des missions obligatoires du CDG 70 à savoir :

• l’organisation des concours de catégorie A, B et C,
• la publicité des listes d’aptitude de promotion interne,
• la publicité des créations et des vacances d’emplois A, B et C via la bourse départementale de l’emploi,
• la mission générale d’information sur l’emploi public territorial,
• l’établissement du bilan de la gestion des ressources humaines et de la situation de l’emploi territorial,
• la gestion de l’observatoire régional de l’emploi,
• la tenue des dossiers individuels des agents,
• la publication des tableaux d’avancement de grade et d’échelon,
• le secrétariat des réunions des instances (Comité Social Territorial, Formation Spécialisée en matière de Santé
  de Sécurité et de Conditions de Travail, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives
  Paritaires, Conseils médicaux (en formation plénière et restreinte), Conseils de discipline),
• l’assistance juridique statutaire (réponses aux questions concernant le déroulement de carrière de l’agent),
• l’assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite,
• l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
• l’Accompagnement Personnalisé pour l’Élaboration du Projet Professionnel (APEPP),
• l’accompagnement pour la Période de Préparation au Reclassement (PPR),
• le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
• l’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité,
• la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois,
• le référent déontologue des agents,
• le référent laïcité,
• le dispositif signalement,
• l’exercice du droit syndical (sous certaines conditions réglementaires, le CDG rembourse aux collectivités les rémunérations et les charges
  sociales afférentes aux décharges de service accordées aux agents désignés par les organisation syndicales),
• l’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie,
• la conclusion des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les risques en matière de
  santé et de prévoyance.

• 0,45 % de la masse salariale des collectivités affiliées :

Cette cotisation est utilisée par le CDG 70 pour la réalisation des missions additionnelles, à savoir :

• conseil juridique statutaire ( accompagnement dans l’analyse et la gestion des situations RH complexes, assistance technique et juridique dans le cadre des recours gracieux et contentieux exercés par les agents contre les décisions administratives et individuelles en matière de RH, étude de dossier, assistance à la stratégie à mettre en oeuvre, entretiens physiques et téléphoniques),
• conseil en recrutement (définition des besoins, analyse juridique complexe..),
• élaboration d’un baromètre RH, aide juridique et technique en matière d’hygiène et sécurité au travail pour les collectivités affiliées (conseil juridique en prévention des risques, rédaction des fiches d’informations en prévention et en hygiène et sécurité),
• animation des réunions d’information et accompagnement des collectivités pour le déploiement des conventions de participation.

• 0,07% de la masse salariale des collectivités et établissements affiliés : cotisation facultative spécifique pour le service assistance sociale du travail :

Cette cotisation couvre les dépenses propres au fonctionnement du service d’une assistante sociale du travail. Celle-ci peut intervenir à la demande d’un agent en activité ou en arrêt de travail (hors agents relevant du droit privé).
L’assistante sociale peut également être amenée à contacter un agent à la demande de la médecine du travail, des ressources humaines ou de l’encadrement.
Les RDV peuvent se tenir au CDG 70 ou dans l’une des 5 permanences du département (Faverney, Quers, Gy, Rioz, Héricourt) mais également au domicile de l’agent en fonction de l’état de santé.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux sur la masse salariale serait inférieur à 50 €, la somme de 50 € sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition de personnel du CDG 70.

• 0,11% de la masse salariale des collectivités et établissements affiliés : cotisation facultative spécifique pour le service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi :

Cette cotisation couvre les dépenses propres au fonctionnement du service qui met à disposition une équipe pluridisciplinaire pour accompagner les collectivités et établissements dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et l’accompagnement au maintien dans l’emploi des agents avec des restrictions médicales ou en situation de handicap : ergonome, ACFI, conseiller de prévention, assistante sociale, responsable du pôle…
Les collectivités et établissements publics peuvent solliciter un accompagnement sur des questions relatives : à la gestion des ressources humaines dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à l’accompagnement social, et à l’ergonomie.
L’adhésion à ce service, permet de répondre, par ailleurs, aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l’autorité territoriale doit désigner « des assistants ou conseillers de prévention » et « l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI) ».
Dans le cas où le montant calculé par application du taux sur la masse salariale serait inférieur à 100 €, la somme de 100 € sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition de personnel du CDG70.
Les frais engagés pendant la mission : déplacement, hébergement, repas, frais annexes (parking, péage…) seront facturés sur la base des frais réellement engagés dans la limite des taux règlementaires en vigueur applicable à la fonction publique et/ou sur la base du coût réel.

• 0,3% de la masse salariale des collectivités affiliées : cotisation facultative spécifique pour le service de médecine de prévention :

Cette cotisation couvre les dépenses propres au fonctionnement du service qui assure la mission de surveillance médicale des agents territoriaux (hors agents relevant du droit privé) : visites médicales, entretiens infirmiers, visites de poste, suivi individuel psychologique, …