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Les missions et taux du CDG 70 pour l’année 2023

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Pour mener à bien ses différentes missions, le CDG 70 perçoit auprès des collectivités de Haute-Saône 2 types de cotisations (obligatoire et/ou additionnelle). De nombreux services complémentaires sont soumis à conventionnement. Les collectivités ont la liberté d’adhérer à ces services complémentaires en fonction de leur besoin.

Ces cotisations sont utilisées pour la réalisation des missions obligatoires du CDG 70 à savoir :

  • l’organisation des concours de catégorie A, B et C,
  • la publicité des listes d’aptitude,
  • la publicité des créations et des vacances d’emplois via la bourse départementale de l’emploi,
  • la tenue des dossiers individuels des agents,
  • la publication des tableaux d’avancement de grade et d’échelon,
  • le secrétariat des réunions des instances paritaires (Comité Technique Paritaire, CHSCT, Commissions Administratives Paritaires, Conseils de discipline),
  • le secrétariat des instances médicales,
  • l’assistance juridique statutaire,
  • l’assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite,
  • l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
  • le secrétariat des commissions consultatives paritaires.

  • 0,3% de la masse salariale des collectivités affiliées :

Cette cotisation est utilisée par le CDG 70 pour la réalisation des missions additionnelles, à savoir :

  • conseil juridique statutaire,
  • conseil en recrutement,
  • aide juridique et technique en matière d’hygiène et sécurité au travail pour les collectivités affiliées.

 

  • 0,07% de la masse salariale des collectivités et établissements affiliés : cotisation spécifique pour le service social du travail :

Cette cotisation couvre les dépenses propres au fonctionnement du service d’une assistante sociale du travail. Celle-ci peut intervenir à la demande d’un agent en activité ou en arrêt de travail.

L’assistante sociale peut également être amenée à contacter un agent à la demande de la médecine préventive, des ressources humaines ou de l’encadrement.

Les RDV peuvent se tenir au CDG ou dans l’une des permanences du département mais également au domicile de l’agent en fonction de l’état de santé.

Dans le cas où le montant calculé de la cotisation par application du taux serait inférieur à 50 €, la somme de de 50 € sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition de personnel du CDG 70.

 

  • 0,11% de la masse salariale des collectivités et établissements affiliés : cotisation spécifique pour le service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi :

Cette cotisation couvre les dépenses propres au fonctionnement du service qui met à disposition une équipe pluridisciplinaire pour accompagner les collectivités et établissements dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et l’accompagnement au maintien dans l’emploi des agents avec des restrictions médicales ou en situation de handicap : ergonome, ACFI, conseiller de prévention, assistante sociale, responsable du pôle…

Les collectivités et établissements publics peuvent solliciter un accompagnement sur des questions relatives à à la gestion des ressources humaines, l’accompagnement social, à la prévention des risques professionnels et à l’ergonomie.

Dans le cas où le montant calculé de la cotisation par application du taux serait inférieur à 75 €, la somme de 75 € sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition de personnel du CDG 70.

Le cas échéant, les collectivités remboursent les frais de déplacement et de repas sur la base des taux règlementaires applicables dans la fonction publique.

 

  • 0,3% de la masse salariale des collectivités affiliées : cotisation spécifique pour le service de médecine de prévention :

Cette cotisation couvre les dépenses propres au fonctionnement du service qui assure la mission de surveillance médicale des agents territoriaux : visites médicales, études de poste, accompagnement psychologique, bilan de maintien dans l’emploi…

Pôle Direction

  • Tarifs de location des salles de réunion
    • salle « Dominique-Muller » : coût de la location de cette salle équipée est de 85 € par jour (42,5 € la demi-journée).
    • salle « Roger-Bichet» : coût de la location de cette salle équipée est de 85 € par jour. (42,5 € la demi-journée)
    • salle informatique : coût de la location de cette salle équipée est de 85 € par jour. (42,5 € la demi-journée)
    • salle « Marc-Chabot » : coût de la location de cette salle équipée est de 200 € par jour. (100 € par demi-journée)
    • location d’un bureau : 25 € par jour
  • Médiation préalable obligatoire :
    • Tarif pour les collectivités non affiliées : forfait à 100 € par ouverture de dossier de médiation (ce forfait couvre les frais d’ouverture du dossier et les entretiens préalables à la mise en œuvre de la médiation) et cas de poursuite et jusqu’à la rédaction d’un avis ou de PV de fin de médiation, la somme de 50 € par heure de médiation.
    • Forfait médiation : 300 €. Les frais de traitement seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée. Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50 € par heure supplémentaire sera appliqué.
  • Mission d’accompagnement à la gestion des archives par la mise à disposition de personnel du CDG 70 Facturation de la mission à hauteur de 300 € par jour d’intervention (150 € par demi-journée). Sont compris dans ce prix forfaitaire, le diagnostic ainsi que les frais de déplacement et les frais de repas.
  • Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour les collectivités non affiliées : 300 € pour un accompagnement total, décliné par étapes :
    1. Analyse du signalement : 80 € 
    2. Si le dossier est recevable : prise en charge du dossier : 80 € 
    3. Entretien de soutien psychologique : 60 € 
    4. Conseils statutaires et juridiques à l’employeur (conseils sur la mise en place de la protection fonctionnelle, rédaction de modèle d’actes, positions administratives et solutions organisationnelles, etc …) : 80 €

Conseil juridique aux collectivités en matière d’hygiène et de sécurité / Prévention des risques & Inspection / Adaptation fonctionnelle des postes

  • Réalisation du Document Unique d’évaluation des risques : 200 € par jour (100 € par demi-journée)
    Le cas échéant, la collectivité / l’établissement public rembourse les frais de déplacement et de repas sur la base des taux réglementaires applicables dans la fonction publique. La facturation sera établie en fin d’année.
  • Mise à disposition d’un conseiller en prévention : 200 € par jour (100 € par demi-journée)
  • Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) : 300 € la journée d’intervention spécifique, (150 € par demi-journée) – 300 € pour chaque journée de préparation ou compte-rendu en rapport avec les journées d’intervention.
  • Mise à disposition d’un ergonome en tant que formateur : 500 € la journée (250 € par demi- journée)
  • Mise à disposition d’un ergonome (étude de service, assistance dans un projet de conception…) : 300 € la journée d’intervention spécifique, (150 € par demi-journée) – 300 € pour chaque journée de préparation ou compte rendu en rapport avec les journées d’intervention.
  • Formation « Sauveteur Secouriste du Travail » (SST)
    • 30 € par demi-journée par agent pour les collectivités affiliées,
    • 35 € par demi-journée par agent pour les collectivités non-affiliées
  • Formation « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique » (PRAP)
    • 30 € par demi-journée par agent pour les collectivités affiliées,
    • 35 € par demi-journée par agent pour les collectivités non-affiliées
  • Sensibilisations
    • Évacuation et manipulation des extincteurs : 30 € par demi-journée par agent pour les collectivités affiliées, 35 € par demi-journée par agent pour les collectivités non-affiliées
    • Utilisation d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) : 30 € par demi-journée par agent pour les collectivités affiliées, 35 € par demi-journée par agent pour les collectivités non-affiliées
    • Aux bonnes pratiques ergonomique : 30 € par demi-journée par agent pour les collectivités affiliées, 35 € par demi-journée par agent pour les collectivités non-affiliées
  • Préparation, en amont, de la visite commission de sécurité, et aide dans la mise en œuvre des prescriptions : 200 € par jour (100 € par demi-journée)
  • Service social du travail : tarif d’intervention de l’assistante sociale : 60 € par visite
  • Médecine de prévention
    • Visites médicales des agents relevant du droit public pour les collectivités et structures non affiliées au CDG 70 : 75 € par visite
    • Visites médicales des agents relevant du droit public pour les administrations relevant de la Fonction Publique Etat 70 et 90 : 90 € par visite, chaque vacation majorée du coût des frais de déplacement, d’hébergement et de repas du médecin et de l’infirmière, sur la base des taux réglementaires en vigueur applicables à la fonction publique
    • Facturation absence injustifiée à la visite médicale pour les administrations relevant de la Fonction Publique Etat 70 et 90 : 90 € chaque vacation majorée du coût des frais de déplacement, d’hébergement et de repas du médecin et de l’infirmière, sur la base des taux réglementaires en vigueur applicables à la fonction publique
    • Intervention des médecins dans le cadre du service de médecine de prévention pour les collectivités et structures non affiliées au CDG 70 : 500 € par jour (250 € par demi-journée)
    • Facturation de la visite médicale liée à l’acte de vaccination : 7 € (car acte coté par le barème de la Sécurité Sociale – référence acte infirmier)
    • Facturation absence injustifiée pour vaccin : coût de la visite médicale liée à l’acte de vaccination
    • Entretiens infirmiers des agents pour les collectivités et structures non affiliées au CDG 70 : 70 € par visite
    • Facturation d’une absence injustifiée à l’entretien infirmier : 70 € par visite
    • Intervention de l’infirmière de santé au travail dans le cadre du service de médecine de prévention pour les collectivités et structures non affiliées au CDG 70 : 200 € par jour (100 € par demi-journée). – Pas de facturation pour les collectivités affiliées car intégration dans la cotisation spécifique.
    • Intervention des médecins dans le cadre du tiers-temps du service de médecine préventive pour les collectivités et structures non affiliées au CDG 70 : 500 € par jour (250 € par demi-journée) – Pas de facturation pour les collectivités affiliées car intégration dans la cotisation spécifique
    • Intervention des médecins dans le cadre du tiers temps du service de médecine préventive pour les collectivités et structures non affiliées au centre de gestion : 500 € par jour (250 € par demi-journée) – Pas de facturation pour les collectivités affiliées car intégration dans la cotisation spécifique
    • Visites médicales pour les centres de gestion conventionnés pour la surveillance médicale de leurs agents : 80 € par visite y compris pour les agents de droit privé
  • Psychologie du travail
    • Sensibilisation aux premiers secours en santé mentale : 30 € par demi-journée par agent pour les collectivités affiliées, 35 € par demi-journée par agent pour les collectivités non-affiliées
    • Groupe de parole : 110 €/heure avec max. 8 personnes
    • Suivi individuel d’un agent : 60 €/heure
    • Facturation absence injustifiée pour suivi individuel : 60 €
    • Analyse de la pratique : 110 €/heure avec max. 8 personnes
    • Médiation, entretien préalable : 40 € par agent par entretien
    • Médiation : 300 € par jour (150 € par demi-journée)
    • Démarche globale de prévention des RPS – Risques psychosociaux : 300 € par jour (150 € par demi-journée)
    • Supervision individuelle pour des agents encadrant des équipes : 60 €/heure
    • Débriefing psychologique 110 €/heure avec max. 8 personnes
    • Mise à disposition du psychologue du travail : 300 € (150 € par demi-journée)

  • Service Intérim
    Mise à disposition de personnel dans le cadre des activités du Pôle Emploi & Compétences Remboursement des salaires bruts (incluant le Traitement de Base Indiciaire, le régime indemnitaire, le SFT, les heures supplémentaires ou complémentaires, les 10% de congés payés), des charges patronales, des frais d’assurance du personnel majoré de 10 % (majoration assise sur le traitement brut et les charges patronales).
  • Une convention-cadre réunit les autres services du pôle Emploi & Compétences :
    • Accompagnement juridique au recrutement :
      • Régularisation : sur devis
      • Actualisation du tableau des emplois : sur devis
      • Réalisation de la procédure de recrutement : sur devis
      • Étude juridique en lien avec le recrutement : sur devis
    • Accompagnement à l’élaboration du rapport social unique : sur devis

Frais engagés pendant la mission : déplacement, hébergement, repas, frais annexes (parking, péage…) sur la base des frais réellement engagés dans la limite des taux règlementaires en vigueur applicable à la fonction publique.

 

  • Mission d’accompagnement à la nomination stagiaire : reprise de services, via la mise à disposition des agents du pôle statutaire du CDG 70 comprenant :
    • la remise d’un courrier individualisé destiné à l’agent expliquant le principe de la reprise et lui demandant de fournir les justificatifs dans un délai compatible avec les délais fixés par la réglementation pour chaque catégorie hiérarchique (6 mois à 1 an maximum),
    • le classement des pièces justificatives à réception,
    • les relances ou contacts éventuels auprès de l’agent concernant la fourniture des justificatifs,
    • l’élaboration des tableaux de reprises avec les calculs d’ancienneté au vu de la réglementation en vigueur afin de permettre à l’agent de faire valoir son droit d’option,
    • la détermination du classement à la nomination,
    • la rédaction de l’acte lié à cette reprise (arrêté de nomination, arrêté de reclassement, avenant à un contrat de travailleur handicapé conclu en vertu de l’art 38 de la loi n°84-53)

Facturation du dossier de reprises de services selon le barème suivant :

    • agent ayant moins de 20 ans lors de la nomination : 50 € par dossier
    • agent ayant entre 21 ans et 30 ans lors de la nomination : 100 € par dossier
    • agent ayant entre 31 ans et 40 ans lors de la nomination : 150 € par dossier
    • agent ayant entre 41 ans et 50 ans lors de la nomination : 200 € par dossier
    • agent ayant 51 ans et plus lors de la nomination : 250 €

Le cas échéant, la collectivité ou l’établissement rembourse les frais de déplacement et de missions générés par l’instruction du dossier sur la base des taux règlementaires en vigueur applicables à la fonction publique.

Facturation par dossier :

    • Agent « cas général » : 250 € par dossier
    • Agent « intercommunal » : 275 € par dossier

(Le montant qui pourra être réparti au prorata du temps de travail auprès de chaque employeur si convention signée par tous les employeurs, sinon il sera à la charge exclusive du commanditaire).

    • Liquidation de pension CNRACL– retraite pour invalidité

Facturation par dossier :

    • Agent « cas général » : 350 € par dossier
    • Agent « intercommunal » : 375 € par dossier

(Le montant qui pourra être réparti au prorata du temps de travail auprès de chaque employeur si convention signée par tous les employeurs, sinon il sera à la charge exclusive du commanditaire).

    • Forfait simulation de calcul pension CNRACL + liquidation de pension pour retraite normale

Facturation par dossier :

    • Agent « cas général » : 300 € par dossier
    • Agent « intercommunal » : 325 € par dossier

(Le montant qui pourra être réparti au prorata du temps de travail auprès de chaque employeur si convention signée par tous les employeurs, sinon il sera à la charge exclusive du commanditaire).

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