Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale.

En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers importants, il est préférable de souscrire une assurance. En effet, une absence pour raison de santé, même de courte durée peut avoir des conséquences financières et organisationnelle importantes.

L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

Coût des absences pour raison de santé par nature d’arrêt (2022)

Remarque : Derrière le coût financier direct de l’absentéisme se cachent les coûts indirects, dont les impacts peuvent durablement pénaliser l’équilibre interne de la collectivité et la qualité du service public. Estimés à 3 à 5 fois le coût direct, ils vont du coût du remplacement et de sa formation à celui de la gestion administrative de l’absence (saisie des instances médicales par exemple), en passant par le coût de la désorganisation engendrée dans les services (surcharge d’activité, démotivation des agents…) et le déficit en terme d’image lié à l’impossibilité d’assurer un service public de qualité pour l’usager.

Les agents affiliés à la CNRACL :

• • Les agents titulaires permanents, sauf les agents détachés dans une autre collectivité,
  • Les agents stagiaires nommés dans un emploi permanent conduisant à pension de la CNRACL,
  • Les agents détachés dans la collectivité,
  • Les agents transférés dans la collectivité y compris s’ils sont en arrêt de travail à la date de leur transfert,
  • Les agents mis à disposition dès lors que leur traitement est assuré par la collectivité.

Les agents affiliés à l’IRCANTEC :

• • Les agents contractuels de droit public,
  • Les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,
  • Les agents transférés dans la collectivité y compris s’ils sont en arrêt de travail à la date de leur transfert,
  • Les agents mis à disposition dès lors que leur traitement est assuré par la collectivité.

La compagnie d’assurance

À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Relyens. Le contrat, géré en capitalisation*, prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans (avec un taux ferme pendant 2 ans).

*La gestion en capitalisation : L’assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n’entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d’assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.

La compagnie CNP Assurances : N°1 de l’assurance de personnes en France Assureur depuis 160 ans 28 millions d’assurés en prévoyance et protection dans le monde & 13 millions en épargne et retraite Plus de 4 700 collaborateurs dans le monde 4ème assureur vie en Europe 126 milliards d’euros investis dans l’économie française 80 % des actifs adossés aux contrats de CNP Assurances sont gérés en intégrant des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) Chiffre d’affaires 2014 : 30,8 Md€

Le courtier/gestionnaire Relyens : N°1 des courtiers pour le risque statutaire Près de 736 000 agents et + 26 000 clients 1 sur 2 collectivité territoriale 2 sur 3 Centre de gestion 2 sur 3 SDIS 1 sur 3 établissement de santé et médico-social

Par l’intermédiaire du Centre de gestion, vous bénéficiez de nombreux avantages :

• Une consultation réalisée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,
• Un contrat complet et sans mauvaise surprise, conforme au statut de la Fonction publique territoriale et à vos obligations financières vis-à-vis de vos agents,
• Pas de sélection à l’entrée des Collectivités au regard de leur situation en matière d’absence pour raison de santé (pas de statistiques à élaborer),
• Pas de résiliation ferme,
• Des résultats financiers mutualisés qui limitent les hausses de cotisation (taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes ayant un effectif de moins de 20 agents affiliés à la CNRACL),
• Des services associés au contrat dont la qualité a été vérifiée par le CDG,
• Des rencontres régulières avec le courtier/gestionnaire retenu, grâce à des réunions d’informations, des visites et des mailings,
• La transmission de statistiques d’absentéisme sur simple demande,
• Des délais de déclaration souples (90 jours),
• Le déclenchement du recours contre tiers responsable en cas d’accident d’un de vos agents,
• La prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques garantis,
• La présence d’un relais de proximité.

Dans le cadre de la mission supplémentaire à caractère facultatif, les agents du Centre de gestion réalisent les missions suivantes :

a) Souscription et suivi de l’exécution des contrats d’assurance :

Pour les collectivités qui lui donnent mandat, le Centre de Gestion :

• assure la rédaction du cahier des charges sur la base des statistiques communiquées,
• conduit la campagne de mandats,
• organise la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément à la réglementation en vigueur,
• négocie les conditions proposées et attribue le marché.

Pour les collectivités adhérentes, le Centre de Gestion :

• assure l‘exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques (comptes de résultats, provisions…)
• met en place des mesures de suivi et d’accompagnement,
• étudie et valide des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).

b) Eléments statistiques :

• vérification des dossiers statistiques,
• suivi de l’évolution de la sinistralité,
• diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,
• alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

c) Relations avec les collectivités :

• informations et échanges permanents avec les adhérents,
• suivi administratif des adhésions et souscriptions,
• assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,
• médiation auprès de l’assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…),
• conseil dans l’utilisation des services associés,
• organisation de journées de formation et d’information,
• envoi de documents concernant les contrats.

La mission réalisée par le Centre de gestion donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » par la collectivité auprès du CDG70 pour compenser les frais liés à la mise à disposition de personnel du CDG70.

Ceux-ci sont fixés à 1% de la prime d’assurance perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et ne s’appliquera que sur les contrats CNRACL.

Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.

L’adhésion de la collectivité au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion est concomitant à l’acceptation des conditions fixées dans la présente convention par délibération de l’assemblée de la collectivité adhérente et signature préalable au démarrage des prestations d’assurance.

Sauf cas fortuit ou force majeure, la collectivité s’engage à exécuter le contrat d’assurance auquel elle adhère, conformément aux dispositions de celui-ci. A ce titre, la collectivité s’engage à tenir à jour l’ensemble des données nécessaires au fonctionnement du contrat d’assurance : liste du personnel, assiette de cotisation, les données d’absentéisme, pièces justificatives, ….

Il est contractuellement prévu au contrat d’assurance que la collectivité est redevable de la prime d‘assurance directement auprès de l’assureur ou de son représentant.

Le Centre de gestion n’effectue aucun paiement de cotisation à l’assureur pour le compte des collectivités.

De manière générale, l’adhérent s’attache à mettre en œuvre et développer des pratiques R.H. proactives en matière de prévention et de protection de la santé physique et mentale de ses agents.

En outre, l’adhérent est incité à utiliser les services proposés dans le contrat tels que les contrôles médicaux (expertises, contre-visite), le recours contre tiers responsables.

En cas d’alerte du CDG70 sur une dégradation significative de la sinistralité, l’adhérent s’engage à mener une analyse fine des événements et, si possible, de leur(s) cause(s), afin de rechercher toutes les solutions de prise en charge ou de résolution de la situation.

La pérennité des conditions du contrat repose sur la maîtrise des prestations versées. Cela passe par la maîtrise du risque.

Lors d’une révision technique des taux, un échange conjointement avec le CDG, CNP et Relyens sera déclenché afin de prendre en compte l’ensemble des éléments permettant la maîtrise du risque et l’équilibre financier du contrat. Les actions de prévention mises en place permettront de minorer/adapter la majoration envisagée.

L’adhésion s’effectue en ligne via un applicatif dédié (lien transmis par le service assurances du CDG 70).

Au préalable, veuillez-vous munir des informations suivantes :

• Le code SIRET de votre collectivité et le code CODIQUE de votre trésorerie de rattachement,
• Le prénom et nom, le mail et le numéro de téléphone du gestionnaire en charge du contrat d’assurance au sein de votre collectivité,
• La délibération d’adhésion au contrat groupe (ou date du prochain conseil),
• La convention de gestion entre le CDG70 et votre collectivité/établissement signée (ou date du prochain conseil).

Une fois ces documents versés, vous pourrez renseigner le formulaire d’adhésion.

Relyens vous adressera par la suite le certificat d’adhésion.