Il est défini dans l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Nature de l’emploi : emplois non permanents : catégories A, B, C
3 cas de recours à cet article :
- un accroissement temporaire d’activité :
– il doit correspondre à l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. (Exemples : travaux urgents, etc…).
– le critère essentiel est la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessitant le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.
– durée : contrat maximum d’un an (renouvellement compris) pendant une même période de 18 mois consécutifs, pas de durée minimale du contrat, autant de renouvellements possibles jusqu’à hauteur d’un an maximum - un accroissement saisonnier d’activité :
– il se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire).
– durée : contrat maximum de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs, pas de durée minimale du contrat, autant de renouvellements possibles jusqu’à hauteur de 6 mois maximum.
Procédure
- délibération au cas par cas : l’article 34 de la loi n° 84-53 précise que la délibération doit indiquer le grade et la quotité hebdomadaire de temps de travail : une délibération autorisant le maire à recruter des agents contractuels, notamment pour un accroissement temporaire/accroissement saisonnier ne peut se substituer à la délibération créant l’emploi sous peine de nullité. En conséquence, une délibération de principe ne peut pas exister (CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662)
- pas de DVE à effectuer auprès du Centre de gestion,
- pas de transmission du contrat au contrôle de légalité
A souligner : la durée de recrutement effectuée sur ce fondement juridique entre en compte pour le calcul des 6 années donnant accès au CDI
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