L’article 3-3 5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 porte sur les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
Nature de l’emploi
- un emploi permanent : catégorie A, B, C
- occupation permanente d’emploi permanent par des agents contractuels
Cas de recours à cet article : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
–> Exemples : ATSEM, agence postale…
Durée
- durée maximale du contrat : 3 ans et pas de durée minimale
- renouvellement par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de 3 ans supplémentaires, soit au maximum 6 ans en CDD.
- si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée
- aux termes de l’article 3-4-I de la loi n° 84-53, lorsque l’agent recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il peut être au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale
Procédure
- délibération au cas par cas : l’article 34 de la loi n° 84-53 précise que la délibération doit préciser :
– le grade,
– la quotité hebdomadaire du temps de travail,
– le motif invoqué,
– la nature des fonctions,
– les niveaux de recrutement et de l’emploi créé - DVE obligatoire à effectuer auprès du Centre de gestion, y compris pour chaque renouvellement de contrat
- transmission du contrat au contrôle de légalité, y compris pour chaque renouvellement de contrat
–> Modèle de délibération pour un emploi répondant aux critères définis dans l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en cliquant ici