Réforme des retraites : les principales mesures applicables à la fonction publique territoriale

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.  Elle concerne l’ensemble des régimes de retraite. Les principales mesures applicables aux fonctionnaires territoriaux, concernent :

• le recul de l’âge légal de départ à la retraite à raison de 3 mois par génération pour atteindre en 2030 : 64 ans pour la catégorie sédentaire (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968) et 59 ans pour la catégorie active (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973)
• l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance pour atteindre 43 annuités,
• la modification du dispositif « carrières longues » et l’adaptation des dispositifs de retraite anticipée,
• la possibilité d’un maintien en fonctions, sur autorisation, jusqu’à l’âge de 70 ans (uniquement pour les catégories sédentaires),
• l’introduction d’un mécanisme de retraite progressive permettant à un agent, sous certaines conditions, d’exercer son activité à temps partiel et de bénéficier du versement partiel de sa pension,
• l’évolution des dispositions sur le cumul emploi-retraite permettant désormais la génération de nouveaux droits à pension.

Pour la plupart d’entre elles, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet
à compter du 1^er septembre 2023.

Des informations complémentaires vous seront communiquées une fois les décrets d’application publiés.

Pour rappel, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1^er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1^er septembre 1961. Ces dossiers pourront être traités dès que les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL mis à jour en conséquence.