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Prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents positifs au covid-19


Prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents positifs au covid-19

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, parue au Journal Officiel le 24 décembre 2022, prévoit dans son article 27 la prolongation des mesures de suspension du jour de carence en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Le lien direct est établi par la production par l’intéressé de l’arrêt de travail correspondant, ou par dérogation de l’attestation établie par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne.

Cette prolongation est prévue jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (la date de fin pouvant être modifiée par décret).

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