Mission d’accompagnement à la nomination stagiaire

Depuis novembre 2005, obligation est faite aux employeurs publics de procéder au classement de leur agent lors de la nomination stagiaire suite à la reprise des services antérieurs, étant entendu que l’agent dispose d’un droit d’option pour la situation la plus favorable (services publics, services privés, services militaires…).

Cette opération s’avère parfois particulièrement complexe eu égard au parcours professionnel de l’agent concerné et aux conditions de reprises des services qui diffèrent selon le grade de nomination et la catégorie hiérarchique (A, B ou C).
Le Pôle statutaire s’est efforcé depuis 2007 de répondre aux sollicitations croissantes des collectivités et établissements affiliés. Toutefois, il est apparu nécessaire d’offrir un accompagnement renforcé lors de la nomination des agents stagiaires afin d’aider les secrétaires de mairie et les gestionnaires RH lors de la finalisation de la procédure de recrutement. En conséquence, le Conseil d’administration du CDG 70 a décidé, par délibération du 16/11/17, de créer une nouvelle mission à destination des collectivités et établissements affiliés, intitulée « Accompagnement à la nomination stagiaire – Reprise des services ».

Le Pôle Carrières et Expertise statutaire du CDG 70 accompagne les collectivités territoriales
dans la reprise de carrières des agents

Suite à une délibération – modèle en cliquant ici –
et la signature d’une convention – modèle en cliquant ici.

La mission consiste pour le CDG 70 à :

• remettre à la collectivité ou l’établissement, un courrier individualisé destiné à l’agent expliquant le principe de la reprise des services et lui demandant de fournir les justificatifs nécessaires à cette reprise dans un délai compatible avec les délais fixés par la réglementation en vigueur pour chaque catégorie hiérarchique (6 mois à 1 an maximum), étant entendu que ce courrier devra ensuite être transmis à l’agent soit en recommandé avec AR, soit remis contre décharge, afin d’établir avec certitude le moment où l’agent a été informé,
• classer les pièces justificatives remises par l’agent à leur réception,
• effectuer les relances nécessaires ou les compléments d’information directement auprès de l’agent concernant la fourniture des justificatifs, y compris par courrier si nécessaire,
• élaborer les tableaux de reprises avec les calculs d’ancienneté au vu de la réglementation en vigueur afin de permettre à l’agent de faire valoir son droit d’option,
• déterminer le classement à la nomination stagiaire,
• rédiger l’acte administratif lié à cette reprise (arrêté de nomination, arrêté de reclassement, contrat de travailleur handicapé conclu en vertu de l’art 38 de la loi n°84-53, avenant à un contrat de travailleur handicapé).

Cette mission débute à compter de la réception de la convention dûment signée et fait l’objet d’une facturation selon le barème suivant :

Contactez le Pôle Carrières et Expertise statutaire au 03 84 97 02 44