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Modèles d’actes de recrutement


Pour chaque type de recrutement, un fondement juridique sert de référence. Dès lors, avant de recruter une personne fonctionnaire ou contractuelle, il convient de définir les besoins du recrutement, la procédure applicable et les possibilités de renouvellement du contrat.

Pour sécuriser votre recrutement, demandez conseil au service Emploi-Mobilité auprès du CDG 70, par mail

Les cas traditionnels de recours aux agents contractuels de droit public sont limitativement énumérés par les articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les fondements juridiques sont les suivants :

  • Article 3 :
    – accroissement temporaire d’activité
    – accroissement saisonnier d’activité
  • Article 3-1 : remplacement d’un agent public momentanément indisponible
  • Article 3-2 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
  • Article 3-3 2° pour les emplois du niveau de la catégorie A : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
  • Article 3-3 3° : pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil
  • Article 3-3 4° : pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%
  • Article 3-3 5° : pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public

En cliquant sur les liens décrits pour chaque article, vous pouvez accéder directement aux modèles de délibération et de contrat correspondants.

Pour tout type de recrutement,
n’hésitez pas à interroger et demander conseil auprès du CDG 70 par mail

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