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Compilations des informations destinées aux collectivités


Compilations des informations destinées aux collectivités

Cette page est mise à jour quotidiennement en fonction des informations recueillies.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

 

A chaque nouvelle information, une lettre d’informations est adressée à toutes les collectivités du département par voie électronique. Pour la recevoir, merci d’adresser un mail à dreux.communication@cdg70.fr en précisant vos prénom, nom, mandat ou fonctions et votre commune.

Concernant le CDG 70

Les services du CDG 70 sont complétement fermés jusqu’à nouvel ordre. Nous restons à votre disposition uniquement par mail. Pour consulter la liste des contacts, nous vous invitons à consulter notre annuaire. 

Tous les rendez-vous prévus avec des agents du CDG 70 au sein des collectivités sont annulés jusqu’au 27 mars également. Toutes les réunions et formations prévues au CDG 70 sont annulées jusqu’au 27 mars inclus.

Concernant le service des missions Temporaires

Pour le service des Missions Temporaires, aucune nouvelle mission ne pourra être mise en place jusqu’au 27 mars inclus.

Pour tous les agents actuellement en mission, et placés en autorisation spéciale d’absence ou arrêt maladie par le biais du dispositif AMELI, la facturation à destination des collectivités sera arrêtée au dernier jour de travail effectif. Pour la durée du contrat restant à courir, le CDG 70 assume directement la charge de la rémunération des agents. Cette période ne générera aucune facturation pour les collectivités concernées.

Concernant les agents de la Fonction Publique Territoriale

  • pour les personnes qui ont été exposées au virus, le confinement le plus strict doit être appliqué. L’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence.  Nous mettons à votre disposition un modèle de formulaire d’autorisation d’absence. A télécharger en cliquant ici
  • en cas de maladie, les agents doivent fournir un certificat d’arrêt de travail.
  • pour les agents relevant d’un service fermé (écoles, crèches…), il convient de privilégier le télé-travail si possible ou de réaffecter les agents à des tâches diverses (désinfection, administration…). Les agents sont invités à rester chez eux. Ils continueront à percevoir leur rémunération.

Pour les secrétariats de mairie, il est préconisé de fermer l’accueil au public et de privilégier les contacts téléphoniques.

Mise à disposition des documents indispensables à un déplacement professionnel

Pour les agents appelés impérativement à se déplacer, ils devront absolument se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire (établie le jour de déplacement) et d’un justificatif de déplacement professionnel (à compléter par l’employeur). Ces documents sont disponibles sur le site de la Préfecture de la Haute-Saône, en cliquant ici. 

Notes thématiques de la DGAFP :

Conclusions des entretiens entre Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat et les associations d’élus membres de la Coordination des employeurs, le 24 mars 2020

  • Adoption des budgets

Même si les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget, ainsi que le rappelle une réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, de septembre 2019, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu :

  • Article 11 : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :

(…)

8° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de déroger : 

a) Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;

d) Aux règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;

e) Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;

g) Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux. »

Il est précisé que la date limite pour l’adoption des budgets des collectivités par les assemblées locales sera reportée, par ordonnance publié le 25 mars, à la fin du mois de juillet.

Au cas où, les CDG ne seraient pas, d’ores et déjà, visés par cette disposition, une seconde ordonnance viendrait rectifier cette éventuelle lacune pour qu’ils en bénéficient.

  • Rémunération des agents

La note de la DGAFP sur la « Situation des agents publics – Comparatif public-privé du 13 mars dernier indique : « durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. »

La note du 21 mars 2020 « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique : « Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. »

Le ministre a évoqué ce jour sa volonté « d’autoriser les collectivités qui le souhaitent à verser la rémunération intégrale, indiciaire et indemnitaire, avec effet rétroactif ».

Lors de sa conférence de presse consacrée à la Gestion du Covid19 dans la fonction publique, le 16 mars 2020, il précisait que les moyens seront mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA lorsque des délibérations antérieures ont prévu le seul paiement de la part indiciaire.

Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (de 1000 euros, « prime Macron ») : si les agents publics sont exclus de ce dispositif, les collectivités qui le souhaitent pourront néanmoins verser une prime à intégrer dans le cadre du RIFSEEP, en choisissant les agents bénéficiaires (par ex. ceux qui auront dû être impérativement présents sur site pour une activité essentielle en vertu du PCA).

  • Congés

Confirmant la note de la DGAFP sur la « Situation des agents publics – Comparatif public-privé » du 13 mars dernier : l’ASA n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. Le temps d’absence occasionné par cette ASA ne génère pas de jours de RTT.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances en matière du droit du travail qui permettront de retarder la mise en œuvre du chômage partiel. Elle prévoit notamment que, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, les entreprises pourront imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

Dans le secteur public, l’orientation choisie est la suivante : les congés annuels déposés et acceptés non encore pris (de l’agent par hypothèse en ASA) ne peuvent pas être « repris » / retiré.

Par ailleurs, imposer une prise de CP ou RTT en lieu et place de l’ASA peut être une disposition incluse dans une ordonnance mais relèverait de la décision unilatérale de l’autorité territoriale, en vertu du principe de libre administration. Une doctrine de l’Etat, pour la FPE, est en cours d’élaboration ; elle pourra inspirer les employeurs territoriaux.

Les employeurs pourront reporter le congé dû au-delà de la période de référence.

  • ASA et situation des contractuels et des fonctionnaires à temps non complet / fonctionnaires affiliés CNRACL

Dans le privé, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent (comme dans le public). Cependant, le dispositif d’activité partielle (« chômage partiel ») peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Les parents qui sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut permettre à ce parent de rester chez lui pour garder son enfant, c’est l’employeur qui doit, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l’arrêt de travail de son salarié.

Dans le public, en cas d’impossibilité de télétravailler ou de travail à distance, le fonctionnaire est placé par l’autorité territoriale en ASA (ou en congé maladie, selon les cas).

En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.

La note de la DGAFP sur la « Situation des agents publics – Comparatif public-privé » du 13 mars, précise que « les contractuels de droit public ou encore fonctionnaires à temps non complet (dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures) sont affiliés au régime général et peuvent bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en place pour les salariés relevant du code du travail et assurés du régime général. Il apparaît cependant, eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d’une protection adéquat des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires. Il appartient en conséquence aux employeurs publics de ne pas utiliser le site « declare.ameli.fr ».

Il est confirmé qu’est placé en ASA, le contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet relevant du régime général :

  • En cas d’impossibilité de télétravail,
  • Ou d’absence de solution de garde (et d’impossibilité de télétravail),
  • Ou qui n’est pas mobilisé dans le cadre d’un PCA
  • Ou qui n’est pas en arrêt de travail

Comme pour les autres agents publics, cette ASA est à la charge de la collectivité (une régularisation ultérieure sera (serait) mise en place).

Cette position répond au principe de confinement et à celui de maintien de sa rémunération.

  • Renouvellement des contrats

S’agissant des agents contractuels dont les contrats arrivent à terme, le ministre préconise de les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire.

  • Droit de retrait et réquisition

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail pour ce qui concerne uniquement les services publics locaux essentiels.

Non seulement ces agents ne peuvent pas invoquer le droit de retrait dès lors que l’employeur a pris les mesures de précautions nécessaires, les applique et les fait appliquer, mais encore la réquisition est possible en cas de difficulté dès lors qu’elle concernerait les activités essentielles visées dans le PCA (cf. ég.note précitée, « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire »).

  • Système de garde d’enfants pour les agents

Un système de garde est organisé exclusivement pour le personnel soignant, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

En dehors du milieu hospitalier, pour les services publics locaux essentiels, les agents des collectivités affectés à ces missions dont la présence est impérative pour assurer le maintien de ces activités indispensables, devraient se voir ouvrir le bénéfice de ce dispositif qui s’envisagera dans le cadre d’un dialogue entre le Préfet et l’autorité territoriale.

  • Agents concernés par une pathologie listée par le Haut conseil de la santé publique

Dans le contexte de pandémie de Covid19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel. Ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique.

Les agents présentant une ou plusieurs de ces pathologies sont maintenus à leur domicile pour préserver leur santé, soit sur présentation d’un arrêt de maladie de leur médecin traitant, soit après déclaration faite sur le portail de la CNAMTS. Le dépôt de la déclaration par l’agent auprès de la CNAMTS permet sa reconnaissance et son exclusion du PCA en préservant le secret médical, et cet agent bénéficie d’une ASA.

  • Chômage

Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus.

  • Formation

Les formations qui conditionnent la titularisation ne pouvant être assurées, une ordonnance prévoira qu’elles ne compromettent pas la titularisation et permettra qu’elles puissent être réalisées postérieurement à la titularisation et ce jusqu’au 31 décembre. Une possibilité d’exception à cette règle sera examinée concernant les formations des policiers municipaux et des pompiers.

Concernant les apprentis, il n’existe pas d’obligation de les accueillir mais ils peuvent être introduits dans le PCA.

  • Instructions aux comptables publics

Objectifs : garantir le paiement des rémunérations des agents (pour faciliter les échanges lister les sorties et les entrées de personnels et les changements de situation importants), le paiement des entreprises.

Il a été demander une bienveillance en sortie de crise en permettant des régularisations rétroactives.

La loi urgence prévoit aussi la suspension de l’engagement de la responsabilité du comptable public (Ordonnance à venir).

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