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Assurance statutaire


Pour tout comprendre l’assurance statutaire,
consultez notre Présentation d’information

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Pourquoi s’assurer ?

Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En cas d’arrêt de travail d’un agent, la collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.
Les collectivités territoriales peuvent décider d’être leur propre assureur. Cependant, compte-tenu des risques financiers importants, il est préférable de souscrire une assurance. En effet, une absence pour raison de santé, même de courte durée peut avoir des conséquences financières et organisationnelle importantes.

Coût moyen des absences pour raison de santé par nature d’arrêt

Coût moyen des frais médicaux par pathologie

  • Tétraplégie : 2 millions d’€ sur 15 ans
  • Fracture du fémur : 50 000 à 75 000 €
  • Lombalgies sur hernie discale : 25 000 €
  • Maladie professionnelle 57 : 22 000 €
  • Amputation de membre supérieur : 120 000 €
  • Amputation de membre inférieur : 200 000 €
  • Entorse grave : 10 000 €

Sofaxis : compagnie d’assurance
À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la compagnie d’assurance retenue est CNP Assurances, le courtier gestionnaire est Sofaxis. Le contrat, géré en capitalisation*, prendra effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans (avec un taux ferme pendant 2 ans).

*La gestion en capitalisation consiste, pour l’assureur à placer une partie des primes collectées pour les faire fructifier. Il réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale. Il constitue de cette manière un capital qui lui sert à payer, au moment voulu, l’indemnisation prévue dans le contrat. Les assurances gérées en capitalisation sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne. Les assurances gérées en capitalisation concernent principalement l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.

La compagnie CNP Assurances

  • N°1 de l’assurance de personnes en France
  • Assureur depuis 160 ans
  • 28 millions d’assurés en prévoyance et protection dans le monde & 13 millions en épargne et retraite
  • Plus de 4 700 collaborateurs dans le monde
  • 4ème assureur vie en Europe
  • 126 milliards d’euros investis dans l’économie française
  • 80 % des actifs adossés aux contrats de CNP Assurances sont gérés en intégrant des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance)
  • Chiffre d’affaires 2014 : 30,8 Md€

Les avantages du Contrat Groupe géré par le CDG 70

  • une consultation réalisée conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics
  • un contrat complet et sans mauvaise surprise, conforme au statut de la Fonction publique territoriale et à vos obligations financières vis-à-vis de vos agents
  • pas de sélection à l’entrée des Collectivités au regard de leur situation en matière d’absence pour raison de santé (pas de statistiques à élaborer)
  • pas de résiliation ferme
  • des résultats financiers mutualisés qui limitent les hausses de cotisation
  • des services associés au contrat dont la réalité/qualité a été vérifiée par le CDG 70
  • des rencontres régulières avec le courtier/gestionnaire retenu grâce à des réunions d’informations, des visites et des mailings

Le Contrat Groupe du Centre de Gestion de la Haute-Saône

Conditions du contrat 2017 – 2020
  • Régime : capitalisation
  • Préavis : 6 mois
CNRACL de 1 à 20 agents inclus

7,85 %

  • Décès
  • Accident du Travail
  • Longue Maladie / Longue Durée
  • Maternité / Paternité
  • Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt

IRCANTEC (+/- 150 heures)

1,10 %

  • Accident du Travail
  • Maladie Grave
  • Maternité / Paternité
  • Maladie Ordinaire : franchise de 15 jours par arrêt

Le CDG met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat. Les collectivités ont un interlocuteur unique pour toutes les questions de santé au travail. Ce dernier assure :

  • le traitement des prestations, des cotisations
  • et la gestion des services annexes au contrat : contre-visite, expertise médicale, recours contre tiers responsable, bilan statistique de l’absentéisme et aide à l’analyse, accompagnement psychologique.

La procédure d’adhésion

Le service assurance statutaire est à votre disposition pour toute demande d’adhésion.

  • pour les collectivités employant au plus 20 agents CNRACL, se référer au formulaire « Proposition d’assurance ».
  • pour les autres collectivités, une analyse statistique sera nécessaire.
  • pour toutes les collectivités, voici un Modèle de délibération
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