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L’essentiel du recrutement


Retrouvez ici les éléments clés pour réussir les formalités de recrutement.

  • Création d’un emploi par délibération

La création d’un emploi répond à un besoin qui a été recensé au sein de la collectivité ou établissement et relève de la compétence de l’assemblée délibérante. La collectivité ou établissement doit prendre une délibération portant création d’emploi et précisant le grade retenu ainsi que la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet ; exprimée obligatoirement en heures et minutes).

Attention : La délibération ne doit être ni nominative, ni rétroactive.

Modèles d’actes de recrutement

  • Une déclaration d’emploi (création ou vacance) : uniquement pour les postes permanents

Pour pouvoir recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel, une déclaration de la création ou de la vacance d’emploi doit être obligatoire faite, sous peine de nullité du recrutement.

La déclaration de vacance d’emploi ne doit pas être confondue avec l’offre d’emploi qui comporte des mentions telles que la date limite de dépôt de candidature ou le profil du poste, L’offre d’emploi peut intervenir avant la déclaration d’emploi.

Quelle déclaration ?
Déclaration de CREATION d’emploi Déclaration de VACANCE d’emploi
Nouveau besoin
Nouvelle délibération
Besoin déjà existant
Délibération préexistante
Dans quel cas déclarer ?

Un emploi est considéré comme vacant s’il vient d’être créé par délibération et n’a donc jamais été occupé.
Départs définitifs du fonctionnaire
Départs temporaires du fonctionnaire
Autres cas

A retenir : l’emploi n’est pas considéré comme vacant dans de nombreux autres cas d’absence (arrêt maladie, congé parental, suspension, etc.)

Consultez le tableau récapitulatif des notions clés

 

  • Quand déclarer ?

La collectivité ou l’établissement public doit effectuer la déclaration d’emploi :
– lorsque la vacance d’emploi survient de façon inopiné (décès par exemple), la collectivité / l’établissement public doit effectuer immédiatement la déclaration d’emploi si elle a l’intention de pourvoir le poste,
– lorsque la vacance d’emploi résulte d’un évènement prévisible (fin de contrat par exemple), la déclaration doit intervenir dès que la date de vacance est certaine même si cette date n’est pas échue.
– lorsque la déclaration d’emploi concerne un emploi nouvellement créé : la déclaration peut être effectuée dès que la délibération créant l’emploi est devenue exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle a été transmise au contrôle de légalité et affichée.

Un délai de 2 mois à respecter
entre la déclaration d’emploi et le recrutement d’un agent.

Il s’agit de s’assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien pu avoir connaissance des postes à pourvoir et ont eu un délai suffisant pour postuler. La jurisprudence est très fournie sur ce sujet, et a fixé globalement ce délai à deux mois, à partir de la date de publication effective. Là encore, le juge prend en compte tant les circonstances que la période de publicité. Par ailleurs, le délai de publication de l’offre d’emploi associée à la déclaration est sans conséquence sur le délai de publication de la déclaration.

  • Les conséquences juridiques de l’absence de publicité légale

L’absence de publicité légale entache de nullité la nomination.
L’annulation de la nomination pourra avoir lieu :
– si l’illégalité est soulevée par le préfet lors du contrôle de légalité de l’arrêté ou du contrat,
– si la nomination est attaquée devant le tribunal administratif par toute personne s’estimant lésée par l’absence de publicité de l’offre, c’est à dire notamment tout candidat potentiel.

Le juge pourra accorder à l’agent dont la nomination a été annulée, des indemnités en réparation du préjudice subis. En outre, la publicité légale fait courir les délais de recours à l’égard des tiers. Ces délais sont fixés à deux mois à compter de la date de publication. En l’absence de publication, ces délais ne sont jamais forclos, la nomination pouvant donc être attaquée à tout moment.

Une publicité élargie souvent requise = une offre d’emploi

  • Le suivi de la déclaration

Vous disposez du numéro de vos déclarations. Pour en prendre connaissance, vous devez vous rendre dans votre espace Bourse de l’emploi :

  1. cliquez sur « Gérer vos déclarations »
  2. cliquez sur « Détail » dans la ligne « Validées par votre Centre de gestion ». Le numéro à reporter sur vos actes de recrutement est celui figurant dans la 1ère colonne « NUM DECL ». Exemple : 447 – le numéro à inscrire sera 2018-447.
  3. cliquez sur « Suivi » de la déclaration concernée afin de finaliser votre procédure de recrutement.
  • Les conditions à vérifier préalablement au recrutement

Une fois que la procédure de recrutement a été réalisée conformément aux dispositions susvisées, il convient d’opérer la recherche du candidat. Pour prétendre à être recruté, celui-ci doit remplir un certain nombre de conditions (nationalité, jouissance des droits civiques, casier judiciaire, position régulière service national, aptitude physique).

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les conditions suivantes ne sont pas remplies :
– s’il ne possède la nationalité française. La preuve de la nationalité française est apportée par la présentation de l’original ou la production d’une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d’identité en cours de validité.
– s’il ne jouit de ses droits civiques. Notion définie par l’article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité…). La jouissance des droits civiques est attestée par l’extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations. Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer.
– s’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national. Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé :

  • pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978 : un état signalétique des services militaires,
  • pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982 : le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense.

– s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

  • Le cas des candidats ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen

– Art 5 bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :

  1.  S’ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l’Etat dont ils sont ressortissants
  2. S’ils ont subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions
  3. S’ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants
  4. S’ils ne remplissent les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

Pour les trois premières conditions, le candidat doit demander à l’autorité compétente de son pays d’origine les documents attestant de sa situation et les faire authentifier et, le cas échéant, traduire par le consulat de son pays en France

L’aptitude à l’entrée dans la Fonction Publique est effectuée lors d’une visite auprès d’un médecin généraliste agréé sur demande de la collectivité et avant l’embauche. Un certificat doit être délivré au candidat constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. Les honoraires sont à la charge de la collectivité.

  • Visite auprès du médecin du travail

Une visite auprès du médecin du travail est prévue après l’embauche du nouvel agent pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées au poste.

  • Conditions d’âge

– S’il l’agent a atteint la limite d’âge (65 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 et progressivement de 65 à 67 ans pour les agents nés après cette date) il est interdit de le recruter.

le recrutement des mineurs : Vous avez la possibilité de recruter une personne âgée de moins de 18 ans. En effet, de jeunes travailleurs de moins de 18 ans peuvent être recrutés par les collectivités sur des emplois permanents, non permanents ou comme stagiaires et apprentis. Certains travaux considérés comme dangereux et susceptibles d’entraîner des risques spécifiques, tenant à l’âge des travailleurs, sont interdits aux moins de 18 ans. Une réglementation spécifique encadre précisément les conditions de travail des jeunes travailleurs. Consultez la page dédiée au recrutement en cliquant ici.

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